PAUL LORENZ — BIJOUTERIE HORLOGERIE SAINTAISE

En application de l'article 296 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires est obligatoire. L'arrêt par lequel la Cour l'ordonne n'a dès lors pas un caractère contentieux et les prescriptions de l'article 316 ne lui sont pas applicables (1).

LORSQU'UN LOCATAIRE A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ADJOINDRE A SON COMMERCE D 'AUTRES ACTIVITES QU'IL PRETEND CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS, A PEINE DE DECHEANCE, S'IL CONTESTE CE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE. NE SATISFAIT PAS A CETTE EXIGENCE L'ACTE PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE S'OPPOSE A L'ADJONCTION PROJETEE, EN FAISANT VALOIR QUE LES LOCAUX LOUES CONSTITUENT UN ATELIER DE FABRICAT

La loi du 5 juillet 1996, immédiatement applicable aux poursuites en cours, ne soumet plus les ventes en soldes à l'autorisation spéciale du maire qui était prévue par la loi du 30 décembre 1906 abrogée. Cependant, les ventes en liquidation restent punissables, à défaut d'une telle autorisation, en application de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1996, et les ventes en soldes pratiquées en dehors des périodes fixées par arrêté préfectoral entrent tout à la fois dans les prévisions de l'articl

Le délit prévu par l'article 400, alinéa 2, du Code pénal est constitué par des menaces écrites, qui, bien que dissimulées au moyen de certains artifices de langage, impliquent nécessairement une révélation diffamatoire dans le dessein d'extorquer, sans cause légitime, une somme d'argent.

En vertu de l'article 33 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945, le Ministre de l'Economie et des finances est habilité à prescrire par une disposition générale le marquage du prix de tous produits offerts en vente au public, et aussi d'apporter à cette prescription générale des aménagements par la voie de modalités de publicité des prix particulières à certains produits (1).