BIJOU RUBIN BEAUVAIS

• cc · civ3

  N° 69-10.524

  9 déc. 1970

  rejet

  LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ENREGISTRANT L 'ATTRIBUTION DES LOTS AUX ACQUEREURS, DANS UN LOTISSEMENT CREE PAR LA MUNICIPALITE, NE LEUR CONFERE QU'UNE VOCATION A LA PROPRIETE, APRES REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, MAIS N'EMPORTE PAS TRANSFERT DE PROPRIETE NI CREATION DE DROITS REELS.

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• cc · soc

  N° 78-12.331

  4 janv. 1980

  rejet

  Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale un masseur kinésithérapeute collaborateur d'un confrère dès lors qu'il n'aurait pas été appelé à participer à un éventuel déficit s'il s'était produit, situation qui exclut l'existence d'une association entre les deux praticiens pour l'exploitation en commun du cabinet.

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• cc · civ1

  N° 70-12.054

  17 juil. 1973

  cassation

  SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE, POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI, ET NOTAMMENT DES DROITS D 'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE DE MODIFIER LA DUREE. SI DONC LE MARI A PROCEDE A L'ECHANGE D'UN BIEN COMMUN CONTRE UN IMMEUBLE DONT IL S'EST RESERVE L'USUFRUIT SA VIE DURANT, CET USUFRUIT PREND FIN A SON DECES DE TELLE SORTE QUE SA VEUVE NE PEUT LE CEDER.

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• cc · civ2

  N° 73-13.441

  11 juil. 1974

  rejet

  LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE QUI N'EST PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. AINSI NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERES D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL DES LORS QU'A LA DATE DE L'ARRET (15 MAI 1973) L 'ARTICLE 110 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ABROGE LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA 1ERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LEQUEL FIGURAIT CET ARTICLE 809.

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• cc · civ1

  N° 11-10.463

  5 avr. 2012

  rejet

  Ayant relevé que l'assignation en contrefaçon de modèles de bijoux et en concurrence déloyale du chef de la vente des produits contrefaisants, renvoyait simplement aux photographies annexées des modèles opposés et souverainement estimé que la seule lecture de la liste des pièces jointes ne permettait pas de déterminer la nature et le nombre des articles incriminés, une cour d'appel a pu retenir, d'une part, que les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'étaient pas définies et, d'autre part, que les modèles argués de contrefaçon n'étaient ni décrits ni même identifiés. Elle en a exactement déduit que le demandeur avait failli dans l'exposé des moyens relatifs à la protection dont il sollicitait le bénéfice et aux agissements qu'il incriminait pour rechercher la responsabilité du défendeur au titre d'actes de contrefaçon et de concurrence déloyale

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• cc · civ1

  N° 82-12.526

  23 mars 1983

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir une demande de restitution de bijoux formée par un époux divorcé contre son ancienne épouse, retient que cette dernière ne contestait pas le caractère familial des bijoux, qu'elle admettait avoir reçus de son mari ou de sa belle-mère, sans invoquer d'événement particulier qui eut pu motiver cette remise, et en donne une énumération descriptive qui en fait ressortir leur valeur d'apparat. De ces constatations, la Cour d'appel a pu déduire qu'il s'agissait de bijoux de famille, ce qui impliquait, dans les circonstances de la cause, l'existence du prêt à usage allégué par l'époux divorcé et leur retour à sa famille à la fin de la vie commune.

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• cc · cr

  N° 79-90.374

  6 juin 1979

  cassation

  La chose jugée étant, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, une cause d'extinction de l'action publique, deux actions pénales ne peuvent être exercées contre le même prévenu pour des faits identiques dans leurs éléments légaux et matériels. Le second jugement doit être annulé comme ayant rendu en violation du texte susvisé et de la règle non bis in idem (1).

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• cc · cr

  N° 89-80.880

  22 janv. 1990

  rejet

  Depuis la nouvelle rédaction donnée, par l'article 21 de la loi du 8 juillet 1987, à l'article 215 du Code des douanes, et la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 pris pour son application, celui qui ne fait que transformer de l'or fin en bijoux n'est plus astreint, au regard de ces textes, à justifier de l'origine du métal précieux à quelque stade que soit la transformation. Seuls demeurent tenus à justificatifs ceux qui détiennent des articles de bijouterie en or, achevés ou non, mais qu'ils n'ont pas eux-mêmes fabriqués (1).

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• cc · civ1

  N° 88-14.562

  14 févr. 1990

  rejet

  Selon l'article 1952 du Code civil, le dépôt des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, dont répondent les aubergistes ou hôteliers, doit être regardé comme un dépôt nécessaire qui, comme le prévoit l'article 1950 du même Code, peut être prouvé par témoins.

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• cc · cr

  N° 08-85.222

  30 juin 2009

  rejet

  Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans l'autorisation de son titulaire, sur des tableaux de concordance d'une marque enregistrée pour désigner des bijoux et l'usage de ces tableaux pour vendre ou faire vendre des produits identiques à ceux couverts par l'enregistrement de ladite marque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE