BIGUINE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01417

  10 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0684

  N° 08/03490

  21 janv. 2009

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Modalités - Détermination - // JDF Aux termes de l'article 63-4 du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander à ce qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier. Le libre choix de l'avocat demeure un

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09132

  13 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE