BIEN LACTE

• cc · soc

  N° 00-17.551

  31 janv. 2002

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 11 B 1° des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels que " lorsque au cours d'une même séance plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre. Le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient ". Viole ce texte le tribunal qui, constatant que le praticien a effectué sur une patiente deux actes au cours d'une même séance, lui a refusé les cotations KC 100 pour le premier acte, et la moitié de KC 80 pour le second, pour ne retenir qu'une prise en charge sur la base de la cotation unique KC 100.

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• cc · civ1

  N° 75-11.255

  16 mars 1977

  rejet

  En relevant que la résistance opposée par un débiteur pour le payement de sa dette était dépourvue de tout moyen sérieux et abusive et que, faute de pouvoir disposer en temps utile de la somme qui lui était due, le créancier a été dans l'obligation de s'adresser à des organismes bancaires à des conditions onéreuses, les juges du fond constatent que ce débiteur a causé, par sa mauvaise foi, à son créancier, un préjudice indépendant de celui résultant du seul retard.

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• cc · comm

  N° 90-12.925

  29 oct. 1991

  rejet

  Le défaut d'exposé des prétentions et moyens de l'Administration distinct des autres motifs d'une ordonnance ayant autorisé une visite et saisie est infondé, il suffit que cette mention résulte des énonciations de la décision c'est-à-dire des motifs justifiant de la vérification concrète par le juge du bien-fondé de la demande d'autorisation.

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• cc · comm

  N° 79-15.372

  28 avr. 1981

  rejet

  Une Cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu qu'une société s'était intéressée à la marque Laisky avant qu'un de ses anciens employés dépose lui-même cette marque au profit d'une autre société, et que la première société avait acquis la marque antérieure Esky pour poursuivre une politique de marque dont elle avait eu l'initiative avant le départ de son employé, a pu décider que cette société n'avait commis aucun abus de droit susceptible de faire échec à l'action par elle intentée pour atteinte à ses droits sur la marque Esky.

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• cc · comm

  N° 05-10.541

  31 oct. 2006

  rejet

  Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative à la Directive n° 97/55, à l'origine du nouvel article L. 121-8 du code de la consommation, dont il résulte que la publicité comparative doit contribuer à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables et qu'une telle objectivité implique que les personnes auxquelles s'adresse la publicité puissent avoir connaissance des différences réelles de prix des produits comparés et pas seulement de l'écart moyen entre les prix pratiqués par l'annonceur et ceux pratiqués par le concurrent (CJCE, 8 avril 2003, C-44/01), la cour d'appel qui a recherché si les produits comparés étaient identifiés ou désignés avec suffisamment de précision pour que la comparaison effectuée en terme de prix exclusivement soit pertinente pour le consommateur et qui constate qu'un produit alimentaire d'un certain type peut couvrir des besoins divers selon qu'il est de qualité simple ou au contraire remarquable, fait la juste application des dispositions légales précitées sans ajouter une condition à la licéité de la publicité comparative, en relevant que les tableaux comparatifs litigieux visaient différents produits sans autre précision, alors que la comestibilité de chacun de ces produits, et en tout cas le plaisir qu'on a à les consommer, varie du tout au tout selon les conditions et les lieux de leur fabrication, selon les ingrédients mis en oeuvre et selon l'expérience du fabricant, la publicité telle qu'elle était formulée ne permettant pas de s'assurer que les produits répondaient à un même besoin.

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• cc · civ3

  N° 10-17.645

  18 mai 2011

  rejet

  La charte de l'environnement et le principe de précaution ne remettent pas en cause les règles selon lesquelles c'est à celui qui sollicite l'indemnisation d'un dommage à l'encontre du titulaire de la servitude d'établir que ce préjudice est la conséquence directe et certaine de celle-ci, cette démonstration, sans exiger une preuve scientifique, pouvant résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes. Fait dès lors une exacte application de ces texte et principe, la cour d'appel qui, relevant que des éléments sérieux, divergents et contraires s'opposaient aux indices existants quant à l'incidence possible des courants électromagnétiques sur l'état des élevages de sorte qu'il subsistait des incertitudes notables sur cette incidence et analysant les circonstances de fait dans lesquelles le dommage s'était produit, a retenu que l'existence d'un lien de causalité n'était pas suffisamment caractérisée et en a exactement déduit que les demandes d'indemnisation ne devaient pas être admises

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• cc · comm

  N° 12-11.753

  20 nov. 2012

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu'une autre société faisait usage d'une marque identique postérieure pour commercialiser des boissons alcooliques, sans commettre la confusion entre la marque susceptible d'être déclarée nulle au visa de l'article 3 § 2 a de la Directive (CE) 89/104 du 21 décembre 1988 et la marque dont l'usage est susceptible d'être interdit en vertu de la loi Evin, ni méconnaître le principe de spécialité, en a exactement déduit sans avoir à faire d'autres recherches, que le dépôt de la marque éponyme par la seconde société et la commercialisation de produits sous celle-ci créaient une entrave à la libre utilisation de la marque première

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• cc · comm

  N° 06-12.098

  12 juin 2007

  cassation

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• cc · soc

  N° 11-18.168

  20 juin 2012

  rejet

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• cc · comm

  N° 08-19.192

  13 oct. 2009

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE