BIDULE · LA BOITE A BIDULE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00414

  14 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 78

  14 févr. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Rémunération équitable - / JDF L'exploitation d'un bar-karaoké-discothèque doit donner lieu à la perception par la S.P.R.E d'une redevance au titre de la rémunération équitable, indépendamment de la redevance d'auteur payée à la S.A.C.E.M. Dès lors, commet une faute civile l'exploitant qui ne s'acquitte pas du paiement de la rémunération équitable, droit voisin du droit d'auteur, causan

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 293

  19 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE