BICEPHALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701095

  13 sept. 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Organisation de la régulation de la presse - Conformité - Conditions - Fonction normative exercée dans un but d'intérêt général - Existence d'un contrôle étatique C'est exactement qu'une cour d'appel retient que le Conseil supérieur des messageries de presse a été investi par le législateur d'une fonction normative qui s'exerce exclusivement dans un but d'intérêt général de régulation du secteur concerné et dans des conditions qui ne conduisent pas à cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700567

  11 mai 2017

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur la séparation des pouvoirs PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur des règles d'ordre public PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Illégalité - Exception - Présentation - Moment En vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exceptio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE