BIASINI SAE

• cc · comm

  N° 73-13.104

  4 mars 1975

  cassation

  NE TIRE PAS DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUENT, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT UN SYNDIC A PAYER L'INTEGRALITE DES FOURNITURES FAITES AU DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, DECLARE QUE LE SYNDIC AVAIT ABANDONNE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION AU DEBITEUR OU AUX PERSONNES CHOISIES PAR CELUI-CI, ET AVAIT, PAR SON IMPERITIE, CONDUIT LE FOURNISSEUR A PENSER QUE LES OPERATIONS ETAIENT APPROUVEES PAR LE SYNDIC, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UN GERANT DE FAIT RECEVAIT DES FONDS POUR LE COMPTE DE SOCIETES INEXISTANTES OU EN PROJET, QUE LE FOURNISSEUR NE S'ETAIT PAS INQUIETE, MALGRE L'ANOMALIE D'UN PAYEMENT PAR LA FEMME DU DEBITEUR, DE LA SOLVABILITE DE CELUI-CI, QUI AURAIT PU ETRE FACILEMENT VERIFIEE, ET QU'IL AVAIT, PAR SA PROPRE IMPERITIE FACILITE LE DESIR DU DEBITEUR DE POURSUIVRE SON NEGOCE A L'INSU DU SYNDIC.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 83-40.595

  24 oct. 1985

  rejet

  A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié détaché par une société dans une filiale à l'étranger, puis rapatrié et muté dans une filiale en métropole, de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis prévue au contrat en cas de licenciement par une filiale à l'étranger, après avoir relevé qu'aux termes des conditions générales de détachement du personnel à l'étranger, le collaborateur était soumis aux lois et usages du pays d'affectation, et que la législation du travail de ce pays imposait la fin du contrat en cas d'incapacité totale du salarié d'effectuer son travail dans ce pays, constatée comme en l'espèce, par un certificat médical délivré par le médecin accrédité par l'employeur.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 93-11.340

  7 juin 1994

  rejet

  Le donneur d'ordre d'une garantie à première demande est recevable à demander la restitution de son montant au bénéficiaire, à charge pour lui d'établir que celui-ci en a reçu indûment le paiement, par la preuve de l'exécution de ses propres obligations contractuelles, par celle de l'imputabilité de l'inexécution du contrat à la faute du cocontractant bénéficiaire de la garantie ou par la nullité du contrat de base, et ce sans avoir à justifier d'une fraude ou d'un abus manifeste, comme en cas d'opposition préventive à l'exécution de la garantie par le garant.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-15.860

  7 juil. 1992

  rejet

  L'autorité de chose jugée de la décision d'admission d'une créance au passif ne concerne que l'existence et le montant de cette créance envisagée intrinsèquement et n'interdit pas au créancier admis d'invoquer la compensation légale ou judiciaire comme moyen de défense à l'action ultérieurement engagée contre lui par le syndic pour le recouvrement d'une créance du débiteur en règlement judiciaire. Dès lors, la production faite par le créancier n'implique pas renonciation de sa part à se prévaloir de la compensation.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 91-10.106

  25 mars 1992

  cassation

  Ne motive pas sa décision la cour d'appel qui sur des appels incidents déclare irrecevable en son action l'appelant principal en énonçant qu'en s'abstenant de conclure il n'a invoqué aucun moyen à l'encontre du jugement et n'a pas répliqué aux moyens d'irrecevabilité de son action soulevés par appels incidents.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-11.726

  11 janv. 2017

  cassation

  S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (arrêt du 4 juin 2009, Moteurs Leroy Somer, C-285/08), la même directive s'applique, en revanche, au producteur d'un produit affecté d'un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l'usage de ce produit. En conséquence, justifie légalement sa décision de mettre hors de cause les sociétés venderesses de camions qui avaient pris feu et des essieux défectueux de ces camions, en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants du même code, la cour d'appel qui constate que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause, lesquels avaient été fabriqués par une société, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée, peu important que les camions litigieux, et donc les essieux défectueux de ces camions, aient été destinés à un usage professionnel

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 00-60.282

  7 mai 2002

  rejet

  Saisi d'un litige ayant pour objet l'organisation des élections dans l'entreprise à la demande d'une organisation syndicale, qui ne concerne donc ni l'électorat ni la régularité des opérations électorales, le juge n'a pas à se référer aux articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 21-24.833

  6 juil. 2023

  cassation

  La faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d'occasionner le dommage

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 91-13.217

  27 janv. 1993

  rejet

  L'ordre dans lequel une fin de non-recevoir pour défaut de qualité et une exception d'incompétence sont présentées dans les mêmes conclusions est indifférent.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 92-12.325

  20 oct. 1993

  rejet

  L'assignation n'interrompant le délai de forclusion que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés, justifie légalement sa décision déclarant irrecevables les demandes en réparation de certains désordres formées par le maître de l'ouvrage la cour d'appel qui constate qu'aucune demande en réparation de ces désordres n'a été formée dans la première assignation délivrée dans le délai et retient que la première décision n'avait pas statué sur ces désordres et ne pouvait avoir l'autorité de la chose jugée pour des demandes dont la juridiction n'était alors pas saisie.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE