BIANCHI

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/170131

  29 mars 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/070271

  27 juil. 2018

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/13969

  27 déc. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 14CRD079

  8 sept. 2015

  Accueil du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - Application Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'appliquent à la créance en réparation à raison d'une détention REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Droit de demander réparation - Notification - Défaut - Effet L'absence de notification à l'intéressé de la possibilité de former une demande en réparation n'a d'effet que sur la recevabilité de la requête au regard

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 14CRD079

  8 sept. 2015

  Accueil du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - Application Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'appliquent à la créance en réparation à raison d'une détention REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Droit de demander réparation - Notification - Défaut - Effet L'absence de notification à l'intéressé de la possibilité de former une demande en réparation n'a d'effet que sur la recevabilité de la requête au regard

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 10/03116

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/21292

  28 oct. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00389

  6 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1200496

  31 janv. 2012

  Cassation sans renvoi

  RETENTION DE SURETE ET SURVEILLANCE DE SURETE - Juridiction nationale de la rétention de sûreté - Procédure - Débats - Publicité - Demande du condamné - Portée Les dispositions de l'article 706-53-15 du code de procédure pénale qui prévoient que la juridiction régionale de la rétention de sûreté statue après débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, doivent également recevoir application devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté RETENTION DE SURETE ET SUR

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/02707

  14 janv. 2011

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE