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Le passage de canalisations d'assainissement au travers d'un terrain privé qui porte une atteinte grave au droit de propriété et est insusceptible de se rattacher au pouvoir donné par arrêté préfectoral à une commune d'entreprendre des travaux d'utilité publique avec une simple autorisation d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de son projet, constitue une voie de fait

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