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Ne tire pas les conséquences légales qui résultent de ses propres constatations, la cour d'appel qui refuse le paiement de l'indemnité réclamée par l'agent commercial à la suite de la résiliation du contrat par son mandant, dès lors qu'elle a relevé qu'aucun fait matériel précis ni aucune faute caractérisée n'ont été démontrées à la charge du mandataire.

Il résulte de la combinaison des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté interministériel du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d'une affection exonérante, aujourd'hui abrogé, ensemble l'article 1315 du code civil, que l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie est subordonnée, pour les assurés dont la loi a lim

Si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, prévue à l'article R. 311-26, poursuit l'objectif d'intérêt général de célérité de la procédure d'appel en matière d'expropriation, la caducité de la déclaration d'appel, qui s'attache à la production tardive des pièces lorsque les conclusions ont été communiquées dans le délai, apparaît disproportionnée au regard du droit d'accès au juge garanti par l'article 6, § 1,

Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rém

La Direction de la Poste ayant décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel titulaire et contractuel, sous la forme d'une indemnité dite " complément Poste " réglée mensuellement à raison d'un douzième par mois, sous cette particularité, s'agissant des agents fonctionnaires, que le règlement dudit complément s'effectuait pour partie sous la forme d'une somme forfaitaire, le solde étant versé à raison d'un douzième par mois, ne justifie pas légalement sa décisio