BFP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900307

  19 févr. 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Eléments à prendre en compte - Déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat Si les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances, imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge, lorsque lui sont posées des

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• Cour d'appel de Lyon · sixième chambre civile

  N° 04/06438

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  26 nov. 1999

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition Il résulte de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909 codifiée que, dans les dix jours suivant la dernière en date de ces publications, tout créancier du précédent propriétaire que sa créance soit ou non exigible pourra former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. La formalité de l'acte extrajudiciaire est requise uniquement pour permettre au poursuivant de connaître par l'extrait des oppositions

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997-21869

  26 nov. 1999

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - OPPOSITION Il résulte de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909 codifiée que, dans les dix jours suivant la dernière en date de ces publications, tout créancier du précédent propriétaire que sa créance soit ou non exigible pourra former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. La formalité de l'acte extrajudiciaire est requise uniquement pour permettre au poursuivant de connaître par l'extrait des oppositions

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6080

  20 mai 1999

  BANQUE - Compte courant - Fonctionnement La circonstance qu'une banque, pour des raisons strictement comptables, isole les impayés d'un prêt dans un ou plusieurs comptes spéciaux, ne saurait conférer à ceux-ci la nature d'un compte courant non envisagé par les parties ; il en résulte que les créances ainsi individualisées dans ces comptes ne perdent pas leur individualité, comme cela serait le cas s'agissant d'un compte courant, et qu'en conséquence la banque est en droit, sur le fondement con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE