BFA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304514

  29 oct. 2013

  Cassation

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Assureur - Recours subrogatoire - Prestations revêtant un caractère indemnitaire - Exclusion - Rente servie sans référence au préjudice réparable et sans caractère indemnitaire ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Prestations revêtant un caractère indemnitaire - Nécessité Les prestations versées par une compagnie d'assurances sans référence au préjudice répa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE