BEUVAIN MONTAGE

• cc · comm

  N° 23-23.253

  30 avr. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés

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• cc · civ2

  N° 22-23.156

  19 sept. 2024

  cassation

  Le paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération, dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de ces pénalités

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• cc · cr

  N° 15-82.039

  30 mars 2016

  rejet

  Le délit d'atteinte à la représentation de la personne, prévu par l'article 226-8 du code pénal, est constitué par le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre de ce chef contre les auteurs d'un reportage télévisé, relève que l'article 226-8 du code pénal ne réprime pas le montage en tant que tel, mais en ce qu'il tend à déformer de manière délibérée des images ou des paroles, soit par ajout, soit par retrait d'éléments qui sont étrangers à son objet, qu'en l'espèce le procédé n'a pas manipulé l'information délivrée, qu'il apparaît d'évidence que ce reportage est le fruit d'un montage, et retient que les auteurs de celui-ci n'ont utilisé ni trucage, ni manipulation de nature à altérer la réalité des images et paroles filmées et enregistrées, et n'ont pas opéré de modification de leur portée ou de leur signification

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• cc · cr

  N° 14-84.182

  12 nov. 2014

  cassation

  La chambre de l'instruction qui, saisie de l'entier dossier de la procédure, ordonne un supplément d'information en application des articles 201 et 205 du code de procédure pénale, ne peut donner délégation au juge commis de décider d'une mise en examen, laquelle relève de la seule appréciation de ladite chambre, conformément à l'article 204 du même code

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• cc · comm

  N° 08-11.618

  16 juin 2009

  rejet

  Ayant relevé que le montage consistant en la souscription d'un prêt in fine pour financer une acquisition immobilière, adossé à un contrat d'assurance-vie destiné à couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital grâce au rendement procuré par le placement de la somme empruntée, est une opération classique, et retenu qu'elle implique une prise de risque, décrite dans la proposition d'assurance qui définit quatre profils de gestion et précise pour chacun d'eux sa structure et son niveau d'exposition au risque des fluctuations boursières, et indique, au chapitre des valeurs de rachat, que la valorisation de l'épargne souscrite dans tout profil de gestion sera liée à la valeur liquidative du profil, justifie légalement sa décision de rejeter l'action en responsabilité exercée par un client contre son banquier pour manquement au devoir de conseil, une cour d'appel qui retient que le devoir du banquier, qui est de porter à la connaissance de son client les données lui permettant de prendre la mesure du risque auquel son choix expose son placement, a été rempli en l'espèce par la remise des documents contractuels, et que le client, exactement et complètement informé des risques inhérents au placement proposé qui constituaient la contrepartie des gains espérés par lui, a choisi le profil de gestion procurant le plus fort potentiel de valorisation et comportant le plus fort risque de perte

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• cc · comm

  N° 08-13.034

  24 mars 2009

  rejet

  La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement et, s'agissant d'une hypothèque sur un bien limitée à celui-ci, elle est nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant, ainsi qu'aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit. Justifie ainsi sa décision, la cour d'appel qui retient que la banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti

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• cc · cr

  N° 05-83.493

  8 févr. 2006

  rejet

  La procédure de répression des abus de droit, prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, est sans incidence sur les poursuites exercées pour fraude fiscale devant la juridiction répressive.

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• cc · comm

  N° 00-22.262

  10 déc. 2003

  rejet

  Les articles 1er, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ne conférant d'action directe au sous-traitant que sur les sommes dues au titre du contrat d'entreprise dont l'exécution lui a été confiée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'assiette de cette action ne s'étend pas aux sommes susceptibles d'être dues par le maître de l'ouvrage au même entrepreneur au titre d'autres marchés.

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• cc · soc

  N° 98-45.371

  14 nov. 2000

  cassation

  Lorsque le licenciement repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, il ne peut constituer un licenciement économique. Tel est le cas lorsque la lettre de licenciement énonce que la rupture est prononcée en raison de l'inaptitude physique de la salariée à assurer le montage de pneumatiques.

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• cc · civ1

  N° 93-15.499

  3 oct. 1995

  cassation

  Lorsqu'une police responsabilité souscrite par un chef d'entreprise ayant notamment une activité de montage des grues comporte une extension de garantie aux biens confiés, mais stipule que cette extension ne s'applique pas à l'activité de montage des grues, doivent être exclus de la garantie les dommages causés par l'effondrement d'une grue dès lors qu'ils résultent d'une faute de l'entrepreneur commise lors des opérations de montage de la grue laquelle constituait alors un bien confié.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE