BETTO

• cc · soc

  N° 01-60.911

  18 juin 2003

  rejet

  Justifie sa décision de valider la désignation, par un syndicat représentatif d'un salarié en qualité de délégué syndical supplémentaire au sens des articles L.412-11 et L. 433-2 du Code du travail, le tribunal d'instance qui relève que si le collège institué par l'accord préélectoral n'avait pas existé, les salariés y appartenant auraient été rattachés au collège légal des employés ainsi que cela résultait de l'examen de la convention collective et de l'analyse des particularités professionnelles des instituts de sondage.

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• cc · soc

  N° 78-60.710

  19 déc. 1978

  cassation

  Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il n'était pas prouvé que le syndicat auteur de la désignation eût, à la date de notification de celle-ci, constitué une section syndicale dans l'entreprise, alors qu'en raison de son affiliation à une organisation représentative sur le plan national, ce syndicat devait être considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux et pouvait y créer une section et alors que cette constitution qui n'était soumise par la loi à aucune condition de forme, était confirmée par l'activité syndicale ayant eu lieu à la même époque.

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• cc · soc

  N° 16-17.994

  28 févr. 2018

  rejet

  Selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ; en application de l'article D. 3325-4 du même code, la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale ; aux termes de l'article L. 3326-1 du même code, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre. Il en résulte qu'une cour d'appel, qui a constaté l'absence d'attestation fiscale rectificative au titre d'un exercice inclus dans un redressement fiscal, en raison du fait que les documents produits ne mentionnaient pas une rectification pour cet exercice du bénéfice net de l'entreprise et de ses capitaux propres dès lors que le contrôle fiscal avait été sans conséquences sur le résultat fiscal de la société pour ledit exercice, en a exactement déduit que la demande du syndicat devait être rejetée

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• cc · soc

  N° 03-60.425

  13 juil. 2004

  cassation

  La spécificité du domaine d'intervention de différentes sociétés susceptibles de former une unité économique ne fait pas à elle seule obstacle au constat d'une complémentarité d'activités résultant de ce que les sociétés en cause travaillaient pour les mêmes clients et avaient elles-mêmes fait état de cette complémentarité, et alors que l'application d'une même convention collective, l'existence de permutations et la présence d'avantages communs aux salariés de ces sociétés étaient de nature à caractériser l'existence d'une unité sociale.

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• cc · soc

  N° 75-12.473

  6 oct. 1976

  cassation

  Lorsqu'après avoir donné congé à douze représentants du personnel avec effet à la date de la mise en location-gérance du fonds de commerce, le propriétaire de celui-ci, acquiesçant à une ordonnance du juge des référés, a réintégré les intéressés dans leur emploi, les contrats de travail de ces derniers, par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, ont subsisté entre eux et le locataire-gérant nonobstant toute stipulation contraire. Par suite, en décidant, pour réformer l'ordonnance du juge des référés, qu'il y avait contestation sérieuse sur la question de savoir à qui, du propriétaire ou du locataire gérant incombait l'obligation de réintégrer les salariés, en se fondant notamment sur une clause du contrat de location-gérance stipulant qu'il prendrait effet à compter du jour du licenciement, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé.

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• cc · soc

  N° 00-60.238

  27 nov. 2001

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 15-27.783

  21 juin 2016

  other

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• cc · soc

  N° 19-13.926

  9 sept. 2020

  cassation

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• cc · soc

  N° 19-14.225

  27 mai 2020

  cassation

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• cc · soc

  N° 21-14.943

  14 sept. 2022

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE