BETONS DE BORDEAUX

La malfaçon qui affecte l'étanchéité d'un gros ouvrage, même si elle cause la détérioration de menus ouvrages, ressortit à la garantie décennale.

Des immeubles ayant été construits en 1973, justifie légalement sa décision de mettre l'assureur d'un entrepreneur hors de cause la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la police la garantie portait sur " les travaux correspondant aux activités pour lesquelles le souscripteur était reconnu qualifié, à l'époque de leur exécution, par un certificat en état de validité délivré par l'organisme professionnel de qualification et classement du bâtiment OPQCB ", constate que l'entrepren

L'arrêt qui retient souverainement que des fissures risquant de devenir génératrices d'humidité à l'intérieur des locaux d'une clinique sont de nature à rendre celle-ci impropre à sa destination, en déduit justement l'application de la responsabilité décennale de plein droit de l'architecte envers le maître de l'ouvrage.

L'ENTREPRENEUR QUI ESTIME INSUFFISANTS LES PLANS REMIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LEQUEL N'A PAS UNE COMPETENCE NOTOIRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ET INDISPENSABLE LA PRESENCE D'UN ARCHITECTE, DOIT REFUSER D'EXECUTER DANS DE TELLES CONDITIONS LES TRAVAUX DONT IL EST CHARGE.

La clause d'un contrat d'assurance limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués par l'entreprise en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage doit être réputée non écrite comme faisant échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction, dans le cas où les travaux réalisés par l'assuré sur l'immeuble l'ont été soit lors d'une vente sous condition suspensive, soit pour lui-même, avant la vente.