BETON CONTROLE ODOSCEEN - B.C.O.

• cc · comm

  N° 94-13.381

  3 oct. 1995

  rejet

  Est régulière la déclaration de pourvoi faite au greffe d'un tribunal de grande instance au nom du ministre chargé de l'Economie par un fonctionnaire de cette administration qui a obtenu une autorisation de visite et saisie domiciliaire, à l'encontre d'une autre ordonnance ayant fait droit à une requête d'une entreprise et délivrée par ce tribunal de grande instance.

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• cc · civ3

  N° 88-17.549

  31 janv. 1990

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le fabricant d'un matériau sur le fondement de la garantie des vices cachés, relève que la compatibilité entre ce matériau et un autre était affirmée alors que les deux produits n'étaient pas compatibles, sans que l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle puisse constituer une cause exonératoire de garantie à l'égard du maître de l'ouvrage.

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• cc · comm

  N° 94-11.709

  3 oct. 1995

  cassation

  En fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qu'un tel recours soit enfermé dans un délai légal ou dans un délai à la discrétion du juge, le président du tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs et violé ledit article.

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• cc · comm

  N° 11-11.750

  14 févr. 2012

  cassation

  L'examen de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visites et saisies par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l'impartialité de la juridiction

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• cc · comm

  N° 81-10.187

  15 mars 1982

  rejet

  La cour d'appel qui, retient que le patrimoine d'un débiteur en liquidation des biens et celui d'une autre personne sont confondus, justifie, par ce seul motif, la condamnation de cette personne, à la demande du syndic, au paiement du passif résiduaire du débiteur en liquidation des biens.

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• cc · mi

  N° 13-19.684

  12 déc. 2014

  rejet

  La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance

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• cc · civ3

  N° 82-10.343

  23 nov. 1983

  cassation

  Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir statué sur une demande en garantie d'une entrepreneur contre son sous-traitant dès lors qu'elle relève que si cette demande n'a pas été reprise au dispositif des conclusions de l'entrepreneur elle a été formulée dans les motifs à titre subsidiaire et pour le cas où des condamnations seraient prononcées au profit du maître d'ouvrage, et dès lors qu'il n'était pas soutenu que le sous-traitant n'eût pas été à même de répondre à ces conclusions.

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• cc · civ3

  N° 17-19.701

  12 juil. 2018

  cassation

  Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise pas une telle faute la cour d'appel qui retient que le professionnel a commis une faute lourde tellement grave qu'elle doit être dolosive

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• cc · civ3

  N° 70-12.521

  16 févr. 1972

  rejet

  L'ARCHITECTE ET L'INGENIEUR EN BETON, CONSULTES PAR L 'ENTREPRENEUR, SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ; ILS PEUVENT, L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, METTRE EN JEU LEUR RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, MEME SI LE FAIT PREJUDICIABLE, QUI L'A CREEE, SE TROUVE EN MEME TEMPS CONSTITUER, AU REGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE.

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• cc · soc

  N° 71-12.242

  22 juin 1972

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE D'ATTRIBUER A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE GRUE DONT LA BENNE AVAIT ETE SURCHARGEE, AUX MOTIFS QUE SI, LORS D'UTILISATIONS PRECEDENTES, LA STABILITE DE LA GRUE S'ETAIT AVEREE DEFECTUEUSE, LE GRUTIER Y AVAIT REMEDIE PAR L'ADJONCTION AU CONTREPOIDS DE BARRES DE BETON, QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER EN EUT CONNAISSANCE ET EUT ETE AVISE DES ADDITIONS EFFECTUEES DE SA PROPRE INITIATIVE PAR UN OUVRIER AU CHARGEMENT DE LA BENNE, CE QUI AVAIT PU JOUER UN ROLE DETERMINANT DANS LA CHUTE DE L'ENGIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU QU'AVAIENT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 23 AOUT 1947 SUR LES MESURES DE SECURITE RELATIVES AUX APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES, ET INTERDISANT DE SOULEVER UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE INDIQUEE SUR L 'APPAREIL, COMPTE TENU DE SES CONDITIONS D'EMPLOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF DE CHANTIER, AYANT RECOMMANDE DE NE PAS REMPLIR LA BENNE POUR EVITER UNE SURCHARGE, CONNAISSAIT LE DANGER DE L 'UTILISATION D'UNE GRUE MAL ADAPTEE, ET ALORS ENFIN, QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE CONTROLER L'EXECUTION DE SES INSTRUCTIONS POUR L'EMPLOI D'UN APPAREIL DANGEREUX, DEJA UTILISE LES JOURS PRECEDENTS AVEC DES SURCHARGES AYANT ENTRAINE L'ADJONCTION D'UN SUPPL TMENT AU CONTREPOIDS, MALGRE L'EXISTENCE SUR LE CHANTIER DE DEUX AUTRES GRUES A TOUR.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE