BETON BRIARD

• cc · soc

  N° 73-13.368

  5 févr. 1975

  rejet

  LORSQUE LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT ONT ETE REGULIEREMENT ENGAGEES CONTRE LE SOUS-TRAITANT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 152 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT, QUI N'EN EST QUE LA SUITE ET LA CONTINUATION, QUI EST POURSUIVIE CONTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 30-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN VUE DE SA SUBSTITUTION DANS LES OBLIGATIONS QUE LE SOUS-TRAITANT INSOLVABLE A CONTRACTEES ENVERS LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL.

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• cc · civ3

  N° 13-25.268

  21 janv. 2015

  cassation

  L'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, qui est dès lors couverte par la garantie de l'assureur de responsabilité à qui l'entrepreneur a déclaré l'activité de constructeur de maisons individuelles

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• cc · civ3

  N° 07-16.551

  1 avr. 2009

  cassation

  L'action possessoire n'est permise que pour la protection d'un droit susceptible de possession et non pour une simple tolérance ou faculté. Ne donne en conséquence pas de base légale à sa décision au regard des articles 2232 du code civil et 1264 du code de procédure civile une cour d'appel qui accueille une action possessoire en démolition de construction diminuant l'éclairage dont un immeuble bénéficiait sur une cour grâce à trois ouvertures sans rechercher si ces dernières ne relevaient pas d'une qualification inconciliable avec l'action engagée

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• cc · civ3

  N° 15-20.846

  19 janv. 2017

  cassation

  Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué

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• cc · civ3

  N° 08-14.104

  17 juin 2009

  rejet

  Concerne le règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, la lettre par laquelle l'assuré réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre objet de l'expertise judiciaire en cours, même si cette expertise ne permettait pas, à la date de cette lettre, l'expression d'une demande chiffrée

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• cc · civ3

  N° 13-21.014

  5 nov. 2014

  cassation

  La nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 n'est pas prononcée si une régularisation est intervenue au moment où le juge statue

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• cc · civ3

  N° 14-18.561

  7 janv. 2016

  cassation

  Ayant relevé que, même si un diagnostic, réalisé en application de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, avait révélé le véritable état des sous-sols, l'erreur de diagnostic n'était pas à l'origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être entrepris par le vendeur, une cour d'appel, qui a pu exclure le lien de causalité entre l'erreur du diagnostiqueur et l'obligation du vendeur de recourir aux travaux, justifie légalement sa décision de fixer le préjudice au surcoût des travaux rendus nécessaires par l'aggravation des désordres entre la date du diagnostic et celle de la réalisation des travaux de reprise

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• cc · comm

  N° 97-30.318

  1 juin 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-10.311

  22 janv. 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-44.630

  21 mars 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE