BETON BASCO BEARNAIS

• cc · civ1

  N° 75-14.892

  28 mars 1977

  rejet

  Les dispositions de l'article 98 du décret du 28 août 1972 (article 555 du nouveau Code de procédure civile) étant applicables, même en cas de demande en déclaration d'arrêt commun, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable un appel en intervention forcée tendant à ces fins et présenté pour la première fois devant elle, dès lors qu'elle a retenu qu'il n'y avait eu, en l'espèce aucune évolution du litige, la situation dont se prévalait le demandeur ayant existé dès l'assignation introductive d'instance.

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• cc · civ1

  N° 01-02.543

  6 mai 2003

  cassation

  Le seul énoncé d'une interprétation abandonnée de la loi concernant en l'espèce la définition de la faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne suffit pas à caractériser une violation de celle-ci, dès lors qu'il n'en a pas été fait une application erronée.

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• cc · civ2

  N° 90-20.322

  15 mai 1992

  cassation

  Dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur en mouvement a joué un rôle dans un accident de la circulation, il est impliqué dans celui-ci au sens de la loi du 5 juillet 1985.

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• cc · civ3

  N° 70-14.317

  2 mai 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI TROUVENT DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES, PEUVENT DECIDER QUE DES ACTES PASSES PAR LE MARI AVEC DES TIERS AVAIENT POUR OBJET DE DEPOUILLER LA FEMME DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE ET LES ANNULE COMME FRAUDULEUX.

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• cc · civ3

  N° 17-15.962

  28 févr. 2018

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le préposé du fournisseur, présent sur les lieux, avait donné des instructions techniques précises au poseur, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, et que le fournisseur avait ainsi participé activement à la construction dont il avait assumé la maîtrise d'oeuvre, a pu en déduire qu'il n'était pas seulement intervenu comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil

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• cc · comm

  N° 98-21.987

  9 oct. 2001

  cassation

  Le Conseil de la concurrence qui s'est prononcé sur le caractère prohibé d'une partie des faits qui lui étaient dénoncés dans le cadre d'une procédure tendant à l'obtention de mesures conservatoires ne peut dans une formation comportant des membres ayant statué dans cette procédure, statuer au fond sans manquer objectivement au principe d'impartialité garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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• cc · civ3

  N° 17-19.701

  12 juil. 2018

  cassation

  Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise pas une telle faute la cour d'appel qui retient que le professionnel a commis une faute lourde tellement grave qu'elle doit être dolosive

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• cc · comm

  N° 93-13.776

  2 avr. 1996

  rejet

  Le jugement rétractant la décision de mise en liquidation judiciaire ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement du débiteur et l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire. En conséquence, ne commet pas de faute la banque qui rejette un chèque émis alors que le tireur était en état de liquidation judiciaire, peu important que le bénéficiaire ait procédé à sa présentation postérieurement au jugement de rétractation.

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• cc · comm

  N° 81-10.187

  15 mars 1982

  rejet

  La cour d'appel qui, retient que le patrimoine d'un débiteur en liquidation des biens et celui d'une autre personne sont confondus, justifie, par ce seul motif, la condamnation de cette personne, à la demande du syndic, au paiement du passif résiduaire du débiteur en liquidation des biens.

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• cc · comm

  N° 08-13.767

  3 mars 2009

  cassation

  Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les dispositions relatives à la procédure de renvoi après cassation, et notamment l'article 632, figurant au titre XVI du livre premier du code de procédure civile sont applicables dans le cadre d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE