B.P.V.I. — BESSON PERIE VEHICULES INDUSTRIELS SAS

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, MUNIE DE PNEUMATIQUES QUALIFIES "INCREVABLES", QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE VENDEUR, PAR L'ACQUEREUR A LA SUITE DE LA PERTE DE LA VOITURE DETRUITE DANS UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LE DEGONFLAGE D'UN DES PNEUMATIQUES, ESTIMENT QU'EN ACQUERANT CE VEHICULE AINSI EQUIPE, LE RECLAMANT ENTENDAIT ECARTER TOUT RISQUE DE DEGONFLAGE BRUTAL ET QUE C'ETAIT EN CONSIDERAT

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un expéditeur à payer à un commissionnaire de transport un complément de rémunération, se borne à relever que le Ministre des Transports, en estimant que l'application des tarifs routiers conduisait en l'espèce à ce complément, avait pris une décision de redressement s'imposant aux parties, sans vérifier si, eu égard à la nature de la marchandise, à son poids et à la distance, ce

En application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation

EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN MARCHE DE TRAVAUX STIPULANT "CHAQUE ENTREPRENEUR AYANT EN PRINCIPE LA GARDE DU CHANTIER, ET SAUF PREUVE CONTRAIRE, DOIT SUPPORTER LA CHARGE DE TOUS DOMMAGES, DEGATS ET DETOURNEMENTS CAUSES A DES TIERS PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX ... LE TOUT DE MANIERE QUE NI LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NI L'ARCHITECTE NE PUISSENT ETRE INQUIETES ... A CE SUJET ET S'ENGAGE, EN TANT QUE DE BESOIN A GARANTIR CEUX-CI CONTRE TOUTE RESPONSABILITE A CETTE OCCASION". L'ARRET

Les comités mixtes à la production, qui exercent au sein d'EDF-GDF les fonctions économiques dévolues par le Code du travail au comité d'entreprise ou d'établissement, sont composés d'une façon qui garantit la présence en leur sein de représentants de tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise avec voix délibérative ; dès lors, le syndicat qui est pourvu d'une telle représentation, n'est pas fondé à désigner un représentant supplémentaire avec voix consultative auprès de cet organisme s