BESCOND

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00520

  19 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  N° 192

  25 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999-01311

  19 févr. 2001

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Caractérisation Ne constitue pas une rupture négociée du contrat de travail, la transaction intervenue entre les parties, et ayant pour objet de mettre fin à une contestation déjà née entre elles. La transaction étant consécutive à la rupture du contrat de travail est nulle dès lors qu'elle ne comporte aucune concession en faveur du salarié mais le fait renoncer à tous ses droits

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-12217

  22 mai 1991

  Rejet.

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Portée - Impossibilité d'agir contre les fondateurs SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Portée - Impossibilité d'agir contre les fondateurs Les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 6 du décret du 3 juillet 1978 n'ont pas pour conséquence de créer une solidarité entre les personnes qui ont en

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE