BERYL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800936

  13 juin 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Homologation par l'autorité administrative - Demande - Moment - Expiration du délai de rétractation - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Homologation par l'autorité administrative - Décision de refus d'homologation - Effets - Seconde convention de rupture - Bénéfice d'un nouveau délai de rétractation - Nécessité - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901256

  4 nov. 2009

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée à une personne ne pouvant agir comme représentant du syndicat - Irrégularité de fond - Régularisation - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Copropriété - Action syndicale - Action engagée par une personne autorisée par le syndicat mais ne pouvant agir comme représentant de celui-ci Le dépôt des conclus

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  15 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/04829

  17 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-13456

  26 oct. 2004

  Rejet.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Promesse de vente - Bénéficiaire - Substitution ultérieure de bénéficiaire - Portée. L'obligation de conseil du notaire, lors de la signature d'une promesse de vente, n'est due qu'au bénéficiaire identifié de cette promesse et non à celui qu'il s'est substitué.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05423

  12 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Modification de la rémunération - / La modification de l'assiette de la partie variable de la rémunération ayant pour but de faire sortir " la souscription et le renouvellement des contrats qui ne dépendaient pas principalement de l'activité des assistants commerciaux et financiers ", constitue manifestement une modification du contrat de travail qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-85954

  30 mai 1996

  Irrecevabilité et cassation partielle

  1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Recevabilité - Conditions. 1° En raison de la généralité de ses termes, l'article 575 du Code de procédure pénale s'applique aux arrêts préparatoires rendus par la chambre d'accusation et soumis à la procédure des articles 570 et 571 du même Code. Est, en conséquence, irrecevable, en l'absence de pourvoi du ministère public, le pourvoi d'une partie civile cont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE