BERYL

• cc · civ1

  N° 02-13.456

  26 oct. 2004

  rejet

  L'obligation de conseil du notaire, lors de la signature d'une promesse de vente, n'est due qu'au bénéficiaire identifié de cette promesse et non à celui qu'il s'est substitué.

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• cc · civ3

  N° 07-17.618

  4 nov. 2009

  cassation

  Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l'action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci

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• cc · soc

  N° 16-24.830

  13 juin 2018

  rejet

  Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation

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• cc · cr

  N° 95-85.954

  30 mai 1996

  cassation

  En raison de la généralité de ses termes, l'article 575 du Code de procédure pénale s'applique aux arrêts préparatoires rendus par la chambre d'accusation et soumis à la procédure des articles 570 et 571 du même Code. Est, en conséquence, irrecevable, en l'absence de pourvoi du ministère public, le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de chambre d'accusation statuant sur une requête en annulation, dès lors que le demandeur n'invoque aucun des griefs énumérés par l'article 575, deuxième alinéa, susvisé(1).

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• cc · civ3

  N° 10-16.270

  29 mars 2011

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 01-87.698

  29 mai 2002

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 09-71.572

  12 janv. 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 23-18.159

  12 déc. 2024

  rejet

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• cc · soc

  N° 07-41.454

  14 oct. 2008

  cassation

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• cc · civ1

  N° 14-10.976

  18 mars 2015

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE