BERTRAND DE GUALY DE SAINT ROME

• cc · civ3

  N° 07-20.096

  25 févr. 2009

  cassation

  S'agissant de travaux de modernisation d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

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• cc · cr

  N° 88-80.801

  13 nov. 1989

  rejet

  L'exception de chose jugée ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation que si cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur. Faute par le demandeur au pourvoi d'avoir provoqué de la part des juges du fond de telles constatations en proposant devant eux ladite exception, le moyen mélangé de fait et de droit ne peut être accueilli (1).

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• cc · cr

  N° 85-90.167

  25 févr. 1986

  other

  Il résulte de l'article L. 221-17 du Code du Travail que le préfet peut, après accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés d'une profession et d'une région, représentant la majorité des professionnels concernés, et sur leur demande, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession dans la région pendant la durée du repos hebdomadaire donné aux salariés. Cette fermeture s'applique à tous les établissements même s'ils n'emploient pas de salariés. Cette disposition ne porte nullement atteinte au principe de la libre concurrence et vise, au contraire, à maintenir l'égalité que la loi a voulu établir entre tous les professionnels, employant, ou non, du personnel (1).

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• cc · cr

  N° 91-87.062

  26 sept. 1994

  cassation

  L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsqu'il apparaît clairement que ce dernier méconnaît une disposition du Traité ou un texte pris pour son application(1). En revanche, en cas d'incertitude sur la compatibilité des dispositions communautaires et nationales, le juge doit, en application de l'article 177 du Traité, saisir la Cour de justice des Communautés européennes en interprétation des dispositions concernées. En ce cas, les décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes ont l'autorité de la chose " interprétée " et, par emprunt de la primauté attachée au Traité, s'imposent au juge national(2).

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• cc · civ2

  N° 71-60.159

  10 mars 1971

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE RADIATION D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, L'ABSENCE DE LA COMMUNE RESULTANT DU SERVICE MILITAIRE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX REGLES EDICTEES PAR LEDIT ARTICLE POUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, IL RESULTAIT, EN L'ESPECE, DU MEMOIRE DE L'INTERESSE QU'IL AVAIT QUITTE LE DOMICILE DE SES PARENTS, DANS LA COMMUNE, POUR ETRE ETUDIANT DANS UNE AUTRE, AVANT D'ETRE REINCORPORE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS SE TROUVER DANS L'UN DES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 11 DU CODE PRECITE.

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• cc · cr

  N° 89-83.394

  21 juin 1990

  rejet

  L'existence d'une action en manquement d'Etat, engagée dans les conditions prévues par l'article 169 du traité de Rome, contre l'Etat français, n'impose pas au juge national de surseoir à statuer sur les poursuites dont il est saisi alors au surplus que l'objet de cette action est différent de celui sur lequel portent les poursuites

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• cc · comm

  N° 91-17.937

  4 mai 1993

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui prohibe les ententes ayant un objet anticoncurrentiel et en se référant à l'interprétation donnée en droit communautaire de l'article 85-1 du Traité, instituant la Communauté économique européenne a, par une appréciation concrète, décidé qu'en l'espèce cette prohibition ne pouvait être relevée, l'accord de rationalisation de production dénoncé n'ayant qu'une portée limitée dans le marché pertinent considéré et ne pouvant porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence.

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• cc · civ1

  N° 09-12.710

  11 mars 2010

  cassation

  La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Dès lors, méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare prescrite une action en responsabilité engagée contre un notaire auquel il était reproché de ne pas avoir procédé à une recherche suffisante quant à l'origine de propriété de l'ensemble immobilier désigné comme bien propre dans l'acte de vente qu'il avait reçu, sans répondre au moyen par lequel celui qui prétendait que l'immeuble dépendait en réalité d'une indivision successorale avait fait valoir que l'exacte situation du bien litigieux lui avait été révélée par un rapport d'expertise déposé moins de dix ans avant l'introduction de l'instance

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• cc · civ1

  N° 01-01.414

  25 nov. 2003

  cassation

  Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en l'absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; qu'est présumé présenter de tels liens, celui où le débiteur qui doit la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ; que pour un contrat de distribution, la fourniture du produit est la prestation caractéristique.

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• cc · comm

  N° 80-15.834

  1 mars 1982

  rejet

  L'article 19 de la loi du 19 juillet 1977, abrogeant les dispositions de l'article 45 alinéa 2 de la loi du 27 décembre 1973, permet l'exercice, selon le droit commun, de l'action civile en réparation des dommages causés par les infractions visées à l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; les autorités des Etats membres de la communautée économique Européenne sont seules compétentes pour statuer sur les responsabilités encourues par les entreprises qui, en infraction à l'article 85-2° du traité de Rome, pratiquent des ententes à caractère monopolistique ; dès lors, c'est à bon droit, qu'une cour d'appel applique à un litige concernant l'exclusion d'un membre d'un syndicat de marché aux enchères de productions agricoles les principes généraux de la responsabilité civile du droit français.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE