BERTRAND CHEVALIER

• cc · civ2

  N° 18-23.248

  4 juin 2020

  rejet

  Il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure, accompli par un avocat constitué pour la procédure d'appel, qui s'inscrit dans le déroulement de cette procédure et n'ouvre pas une instance autonome. Il en découle que l'article 643 du code de procédure civile, qui prévoit l'augmentation des délais prévus, au profit des personnes domiciliées à l'étranger, des délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation, n'est pas applicable à cette requête

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• cc · cr

  N° 10-84.492

  12 oct. 2011

  rejet

  En l'état du donné acte des observations de l'avocat de l'accusé selon lesquelles ce dernier indiquait avoir été, à l'issue de la journée d'audience précédente, ramené dans sa cellule à 2 h 45 et en avoir été extrait à 5 h 30 le matin même, ainsi que des réserves faites sur le caractère équitable de l'audience, et dès lors qu'il n'était pas expressément soutenu que l'accusé n'aurait pas été en mesure de se défendre en raison d'un état de moindre résistance physique ou morale, le moyen pris de la violation du droit à un procès équitable ne saurait être accueilli

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• cc · comm

  N° 95-15.600

  8 oct. 1996

  other

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• cc · cr

  N° 94-82.793

  14 nov. 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 05-82.323

  7 févr. 2006

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-81.276

  8 déc. 2004

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-10.623

  3 oct. 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 06-87.470

  20 juin 2007

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-30.732

  21 juin 2011

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-25.415

  17 déc. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE