BERTOSIO KARINE ET VERONIQUE — BERTOSIO LV

L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur et les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne peuvent se prévaloir des dispositions dudit article que s'il est démontré que l'opération de reprise a eu pour but ou pour effet de faire fraude à leurs droits, il s'ensuit que les contrats de travail ne se poursuivent avec le nouvel employeur que pour l'exécution du préav

Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. S'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut

Méconnaît les dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour relaxer un dirigeant de société poursuivi pour avoir omis de déposer une déclaration fiscale et des écritures en comptabilité relatives à l'exercice 1996, énonce que l'ordonnance de renvoi ne mentionne que des faits commis en 1996, alors que le prévenu n'a pris ses fonctions que le 7 février 1997. En effet, la loi n'imposant pas que les formalités dont l'omission était reprochée fussent accomplies a

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés et/ou de taxes sur le chiffre d'affaire

Décision