BERTHOMIEU

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/08356

  26 oct. 2017

  L'assureur de biens qui a payé sur l'apparence de la catastrophe naturelle née de l'existence de l'arrêté ministériel peut exercer un recours subrogatoire contre les responsables et leur assureur s'il démontre que la véritable cause des désordres se trouve dans l'existence d'un trouble anormal du voisinage. Son action n'est pas fondée lorsque l'expert conclut que les coulées de boue qui ont endommagé le sous-sol d'une résidence ont eu pour cause déterminante une pluviométrie d'une intensité an

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/02680

  11 mai 2017

  1º Le maître d'oeuvre et l'entreprise en charge du terrassement d'un parcours de golf qui a été affecté de multiples glissements de terrain ne peuvent se dédouaner de leur responsabilité en reprochant au maître de l'ouvrage, société d'économie mixte en charge de l'aménagement du territoire, de n'avoir pas fait procéder à des études de sol et d'exécution plus poussées, alors que les qualités revendiquées sur son site internet par cette société en matière "d'ingéniérie, de conseil, d'expertise et

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 12/05720

  9 févr. 2017

  1) Il résulte des articles 1341 et 1347 du Code civil qu'il peut être dérogé à l'exigence de la preuve littérale par l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et rendant vraisemblable le fait allégué. Ainsi, vaut commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 le procès-verbal de séance d'une assemblée générale de copropriétaires relatant par écrit un engagement verbal précis et circonstancié, réalisé avec l'accord de son

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/03936

  5 mai 2015

  Il résulte des dispositions de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance nº2005-658 du 8 juin 2005, que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Tel est le cas d'une conduite métallique fermée acheminant l'eau d'un canal à une

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/01886

  13 nov. 2014

  La prescription de l'article 1648 du Code Civil s'appliquant à l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acquéreur au fond, l'action récursoire du poseur de tuiles à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation en référé expertise dont l'objet tend à déterminer les causes du dommage invoqué par l'acquéreur mais de la date de l'assignation au fond du vendeur, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en oeuvre la garantie du vice caché.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/00871

  16 oct. 2014

  1) Le défaut de conformité d'une construction aux règlements de sécurité applicables aux immeubles destinés à recevoir du public constitue un désordre décennal dès lors que sa fréquentation ayant été sous estimée, il s'est révélé dans les dix ans de sa réception impropre à sa destination en raison d'une insuffisance des équipements de sécurité incendie motivant un avis défavorable de la commission communale de sécurité à son utilisation en l'état. Ce désordre n'était pas apparent à la réceptio

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/06385

  18 avr. 2013

  L'application de l'article L.312-16 alinéa 1 du Code de la Consommation régissant les modalités de la condition suspensive insérée dans une promesse de vente d'immeuble ne peut être affectée par la stipulation des obligations contractuelles opposées à l'acquéreur et étant de nature à accroître les exigences résultant de ce texte.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 10/09274

  27 sept. 2012

  CONTRAT D'ENTREPRISE Ne constituent pas des contrats de sous traitance en dépit de leur intitulé les contrats, rédigés succinctement sur formulaire type, qu'un constructeur chargé de mettre en ¿uvre des normes parasismiques a fait signer à des artisans chargés d'intervenir sur un chantier, lorsque les pièces produites révèlent qu'en réalité, ils n'ont fait qu'exécuter des prestations de main d'¿uvre sous sa direction et son contrôle et avec des matériaux fournis par lui et qu'ils ne disposaien

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• Cour d'appel de Montpellier · A1

  N° 07/02577

  14 oct. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/5378

  6 août 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE