BERTAGNA · DB

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 210

  9 févr. 2010

  RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions Il résulte de la combinaison des articles 598 et 899 du code de procédure civile que le recours en révision est formé par citation et que les parties sont tenues de constituer avoué dans la procédure contentieuse de droit commun devant la cour d'appel. Dès lors, le recours en révision inscrit par le demandeur en violation de ces prescriptions doit être déclaré irrecevable

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0228

  N° 08/06970

  26 févr. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - / JDF Les nouvelles dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce issues de la loi du 26 juillet 2005 ne prévoient plus la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges de l'entreprise en liquidation et ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce qui prévoient, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un com- mand

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 56

  11 févr. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - /JDF L' alinéa 3 de l' article L.113-9 du code des assurances prévoit que dans le cas où la constatation de l'omission ou de la déclaration inexacte de la part de l'assuré n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE