BERRYPLAST

• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/2813

  17 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86

  22 févr. 2007

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire - / JDF Si l'action directe en paiement ouverte par l'article L. 132-8 du code de commerce au transporteur contre le destinataire peut exposer celui-ci à un double paiement si l'expéditeur, qui a établi une facture en port payé, n'a pas reversé le port au transporteur, le voiturier peut engager sa responsabilité s'il n'a pas informé le destinataire, a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE