BERRA

• Cour d'appel de Douai · CT0037

  29 mars 2005

  COPROPRIETE La Cour :&65279; -Déclare François Régis Cardon recevable en son appel incident, -Confirme le jugement déféré (Lille 15 juin 2000) en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - Déclare irrecevable la demande en réformation de l'ordonnance du 7 novembre 1995, - Déboute Mme Brigitte Sorreaux-Cardon de ses demandes en reconstitution de la comptabilité du syndicat des copropriétaires, en ses demandes dirigées tant à l'encontre de la SA Mercier que de Me Mercier, &65279; Déclare les demand

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 00/01809

  6 mars 2001

  SUSPICION LEGITIME - Procédure - Avocat Il appartient au seul bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Dijon, président de la juridiction disciplinaire ordinale, ou, en cas d'empêchement, au plus ancien des bâtonniers dans l'ordre du tableau membres du conseil de l'Ordre, de transmettre au premier président de la Cour d'appel, président de la juridiction immédiatement supérieure, la requête en suspicion légitime déposée entre les mains de celui des membres du conseil de l'Ordre assumant,

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 99/00004

  29 mai 2000

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé Les propos outrageants tenus par un médecin hospitalier dans une lettre adressée à un confrère, avec copie à deux autres personnes, tel que : "physiquement vous allez mieux mais mentalement vous n'avez pas changé...", "je vous invite à changer d'attitude afin que l'on ne vous considère pas désormais totalement indigne de votre fonction...", constituent une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE