BERNON

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/107287

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021401

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/08114

  26 oct. 2017

  1º Le propriétaire d'une parcelle auquel la décision de préemption n'a pas été notifiée est recevable à contester cette décision même après l'expiration du délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime. 2º Le droit de préemption institué au profit de la SAFER par l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut s'exercer que sur une ou plusieurs parcelles dont l'aliénation est envisagée. Lorsqu'un projet

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/04723

  9 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00005

  25 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00076

  28 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 624

  20 oct. 2008

  INJONCTION DE PAYER - Signification - Signification de l'ordonnance - /JDF Est régulière la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite à une personne morale signifiée à son siège social à une personne physique ayant déclaré être habilité à recevoir l'acte peu importe que cette dernière ne soit pas au service de la personne morale.

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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 402

  19 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-17567

  9 avr. 1998

  Rejet.

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Sécurité sociale - Assurances sociales - Avantages sociaux aux praticiens conventionnés - Convention nationale - Annulation - Echange de lettres - Engagements réciproques - Nature - Portée . SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec les organismes représentatifs des chirurgiens-dentistes - Annulation - Echange de lettres - Engagements réciproques - Nature - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 81-10865

  10 mars 1982

  REJET

  1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Demandes connexes comportant pluralité de défendeurs français et suisses - Tribunal du domicile de l'un d'eux. Dans le silence de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 pour le cas de demandes connexes avec pluralité de défendeurs, dont certains étaient français et d'autres suisses, c'est justement qu'une Cour d'appel interprétant la convention précitée, décide que les demandeurs a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE