BERNEX

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06148

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05762

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2éme chambre

  N° 09/07634

  20 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 4457

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0113

  9 févr. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Mentions - Diligences effectuées par l'huissier - /JDF Méconnait l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'acte de signification d'un jugement, délivré par un huissier de justice, n'ayant pas relaté avec précision dans son procès-verbal les diligences accomplies pour rechercher le destinataire, causant ainsi à ce dernier un grief en ne lui permettant pas de relever appel de cette décision dans les délais

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00006

  24 mai 2004

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble L'agent immobilier qui présente un bien avec la mention "maison rénovée" manque à son devoir de conseil si l'état intérieur de ce bien présente une apparence de vétusté interdisant l'emploi de ce qualificatif. Pour rechercher la responsabilité contractuelle de l'agent immobilier, l'acquéreur de ladite maison devra démontrer l'existence d'un préjudice causé par cette faute. Cette preuve n'est pas rapportée dès lors qu'il apparaît que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE