BERNARD TIN-SANG

SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CELLES-CI RESOLVENT CERTAINS POINTS DU LITIGE DANS LEURS MOTIFS OU DANS LEURS DISPOSITIFS. DES LORS, S'AGISSANT D'UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, PRECISANT, DANS SES MOTIFS, QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LA NAISSANCE DE L'ENFANT AYANT ETE CACHEE AU MARI, MAIS QU'EN L'ETAT ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QUE LE

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui relève que le transfert de la provision au bénéficiaire d'un chèque qui est un titre payable sur première présentation ne peut intervenir qu'à la date de celle-ci, sans rechercher à quelle date le chèque avait été émis dès lors que le transfert de la provision est réalisé par l'émission du chèque consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation.

Si l'action en contestation de paternité régie par les articles 318 et suivants du code civil implique la preuve de la non paternité du premier mari de la mère et la preuve de la paternité du second, cette double preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions.

Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur les responsabilités consécutives au décès d'un malade survenu des suites d'une hémorragie interne quelques heures après avoir subi une intervention chirurgicale, retient in solidum avec celle du chirurgien la responsabilité du médecin anesthésiste, dont il relève pourtant qu'il s'est dépensé en dévouement sans interruption jusqu' au décès de son malade et qu'il a, notamment, vers 14 heures et dès les premiers signes d'une baisse de tension artériell

Doit être cassé l'arrêt qui, bien qu'il reconnaisse le droit d'usage appartenant à un propriétaire sur un chemin d'exploitation, qui a été partiellement supprimé sans son consentement, refuse d'ordonner le rétablissement du chemin dans son état antérieur.