BERNARD LAFONT

L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la restitution du dépôt de garantie à l'acquéreur d'un immeuble à construire si la condition d'obtention d'un prêt n'est pas réalisée, n'est applicable qu'au contrat de vente. Il s'ensuit que, dès lors qu'elle avait constaté que les réservataires avaient mis fin au contrat préliminaire sans invoquer l'une des causes de restitution du dépôt de garantie énoncées par l'article R. 261-31 du code de la construction et de l'

Pour accueillir la demande, formée en référé, par des éditeurs et des libraires, tendant à ce que soit ordonné, sous astreinte, à d'autres libraires, de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui n'était pas tenue de poser une question préjudicielle, retient en application des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, que n'était pas contraire au Traité la fixation du prix

Décision

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