BERNARD JACQUES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600251

  16 mars 2016

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Conditions - Evaluation préalable du bien (non) La valeur d'un immeuble est sans incidence sur le principe de son attribution préférentielle par le juge du divorce

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00379

  16 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/01459

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 474

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 189/02

  21 févr. 2002

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Banque - Abus de confiance - Détournement commis par un employé sur les comptes de clients - / Les détournements commis par l'employé d'une banque ne causent de préjudice direct qu'aux personnes auxquelles appartenaient les sommes détournées. Ainsi, la banque de l'employé n'est qu'une victime indirecte de ces détournements et ne pourrait solliciter une indemnisation que pour autant qu'elle justifierait venir aux droits des victimes directes. En l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE