BERNARD HEOMET

• cc · cr

  N° 97-83.483

  2 juil. 1998

  rejet

  La seule constatation d'une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-81.030

  3 oct. 2007

  rejet

  Selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de son article 385, l'ordonnance de renvoi ayant purgé, s'il en existait, les vices de la procédure

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-80.374

  19 mars 2003

  rejet

  Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Est, dès lors, justifiée la décision d'une cour d'appel qui déclare coupables de corruption passive deux journalistes professionnels pigistes employés depuis de nombreuses années par la chaîne de télévision France 3 qui ont sollicité des dons ou avantages quelconques pour assurer la couverture médiatique de manifestations sportives.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-82.618

  16 sept. 1997

  rejet

  A justifié sa décision la cour d'appel qui a retenu le délit de blessures involontaires et infraction à l'article 17 du décret du 8 janvier 1965 à la charge d'un employeur qui, bien qu'ayant mis son salarié à la disposition d'une autre entreprise chargée de l'exécution de travaux, s'est immiscé dans leur exécution en fournissant un dispositif de protection non conforme au texte susvisé, et qui l'a déclaré coupable de l'infraction à l'article L. 231-3-1 du Code du travail relatif à la formation des travailleurs à la sécurité, dès lors que l'employeur, qui met des salariés à la disposition d'une autre entreprise, ne s'exonère pas de l'obligation préalable qui lui est faite de leur donner une formation appropriée à la sécurité. (2).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-87.378

  14 nov. 2007

  rejet

  Justifie sa décision écartant la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux, l'arrêt qui énonce que l'absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations perçues par le prévenu (poursuivi pour avoir recelé ces sommes), n'est apparue et n'a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que moins de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-16.253

  9 juil. 2008

  rejet

  Une personne mise en cause par une partie afin de lui rendre commun le jugement et qui présente des demandes incidentes a intérêt à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui la déboute de toutes ses demandes

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-28.769

  11 juin 2014

  rejet

  La demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard d'une succession est relative à l'exercice d'un droit patrimonial dont le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi et n'entre pas dans la catégorie des droits propres

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-81.352

  19 févr. 1997

  rejet

  Le propriétaire d'un avion de tourisme qui, de façon habituelle, met cet appareil à la disposition d'affréteurs, après avoir défini le plan de vol et désigné le pilote, afin d'assurer le transport de passagers d'un aérodrome à un autre, commet, s'il ne dispose pas de l'autorisation prévue par l'article L. 330-1 du Code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1982, alors applicable , la contravention d'exercice illicite d'une activité de transport aérien public, réprimée par l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile(1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 97-85.764

  30 juin 1999

  cassation

  Il se déduit de l'article 207 ancien de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel les malversations incriminées par cet article sont punies des peines prévues par le 2e alinéa de l'article 408 du Code pénal, que le législateur a, quant à la répression, entendu assimiler ces malversations aux faits d'abus de confiance définis par ce second texte. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 408, alinéa 2, ayant été reprises, à compter du 1er mars 1994, à l'article 314-2 du Code pénal, les peines prévues par ce texte ont, dès cette date, été applicables au délit prévu par l'article 207 précité(1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 75-40.778

  5 mai 1977

  cassation

  Le licenciement d'un salarié consécutif à une lettre de celui-ci informant l'employeur que compte tenu de son état de santé il ne pourrait reprendre son travail que dans un poste précis différent de celui qu'il occupait jusque-là, mais qui n'existait pas dans l'établissement, est exclusif de toute légèreté blâmable ou intention de nuire de la part de l'employeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité de donner un emploi au préposé.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE