BERNARD GEORGES LE SOUKALA 1

• cc · cr

  N° 94-86.182

  26 sept. 1995

  cassation

  Pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit être faite frauduleusement dans un écrit qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Tel n'est pas le cas de la mention marginale ajoutée par un notaire, en présence des parties, après la signature d'un acte, dès lors que cette mention, non signée par les parties, ne leur est pas opposable et ne peut entraîner aucun préjudice. (1).

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• cc · cr

  N° 95-83.628

  18 juin 1996

  cassation

  La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale. (1).

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• cc · cr

  N° 80-93.370

  2 mars 1981

  rejet

  La faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale, quant à ses intérêts civils, est un droit spécifique, général et absolu qui n'est pas soumis aux règles limitatives de la procédure civile.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · cr

  N° 83-90.363

  4 nov. 1983

  rejet

  La mention portée dans l'arrêt, suivant laquelle, après les réquisitions du ministère public, l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, implique que l'ordre chronologique établi par l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale a été respecté, sans qu'il soit nécessaire d'énoncer expressément que "le prévenu ou son conseil a eu la parole le dernier". En raison de l'alternative résultant des termes mêmes dudit article il n'importe, pour que la loi soit respectée, que ce soit le prévenu lui-même ou son défenseur qui ait eu la parole le dernier.

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• cc · cr

  N° 83-93.133

  4 déc. 1984

  other

  La Chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi ne saurait connaître, sans excéder les limites de sa compétence, du cas d'une partie civile qui ne s'était pas pourvue contre l'arrêt attaqué et est en conséquence étrangère au pourvoi (1).

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• cc · soc

  N° 89-45.656

  23 sept. 1992

  rejet

  Le conseil de prud'hommes qui constate qu'avant le changement intervenu dans la personne de l'employeur, le paiement d'une prime est devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, décide à bon droit que cet usage est opposable au nouvel employeur.

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• cc · civ2

  N° 11-12.017

  12 avr. 2012

  cassation

  L'irrégularité de la signification préalable d'un jugement à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justificatif d'un grief

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• cc · cr

  N° 07-86.953

  10 juin 2008

  cassation

  L'action en nullité du jugement sur le fond, prévue par l'article L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, qui peut être exercée pendant deux ans à compter de la date à laquelle celui-ci est devenu définitif, lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler la caisse en déclaration de jugement commun, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation

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• cc · civ2

  N° 71-60.052

  3 mars 1971

  cassation

  L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT. PAR SUITE LE RECOURS FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST IRRECEVABLE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE