BERNARD FLORES

• cc · cr

  N° 09-87.159

  1 juin 2010

  rejet

  A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l'application d'une cause d'irresponsabilité pénale, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits poursuivis sont constitutifs d'une infraction pénale qui engage la responsabilité de son auteur et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation des parties civiles

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• cc · soc

  N° 16-20.426

  21 sept. 2017

  cassation

  Dès lors qu'il résulte des constatations d'une cour d'appel qu'un document fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigé en français et diffusé sur le site intranet de l'entreprise, l'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, quand bien même le plan d'objectifs avait été adressé au salarié en anglais

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• cc · cr

  N° 06-89.365

  30 oct. 2007

  cassation

  Le règlement au sens de l'article 223-1 du code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel. Ne relève pas de cette catégorie un arrêté préfectoral autorisant une installation classée et imposant à son exploitant des conditions de fonctionnement. Toutefois, il appartient au juge du fond, saisi de poursuites du chef de mise en danger d'autrui par la violation manifestement délibérée des prescriptions d'un tel acte, de rechercher si le préfet ne s'est pas borné à faire application à l'installation de normes fixées par des arrêtés ministériels à caractère réglementaire

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• cc · civ3

  N° 95-10.349

  25 juin 1997

  cassation

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• cc · civ1

  N° 10-19.111

  28 sept. 2011

  cassation

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• cc · civ1

  N° 87-10.732

  6 juil. 1988

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-70.284

  20 juil. 1994

  other

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• cc · civ3

  N° 95-14.588

  5 mars 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-21.022

  6 nov. 1997

  cassation

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• cc · civ3

  N° 91-70.243

  10 mars 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE