BERNARD EX IGNOTIS

• cc · civ1

  N° 87-17.591

  5 juil. 1989

  cassation

  Le report des effets du jugement de divorce ne peut être refusé au conjoint qui le sollicite que si les torts de la séparation lui incombent à titre principal.

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• cc · civ1

  N° 86-18.898

  7 févr. 1989

  cassation

  L'héritier réservataire étant admis à faire par tous moyens la preuve d'une donation déguisée entre époux de nature à porter atteinte à sa réserve, son contradicteur peut lui-même établir par tous moyens que l'acte litigieux ne présente pas un caractère gratuit Ne présente pas ce caractère l'acte qui comporte une contrepartie consistant dans l'abandon corrélatif de droits au profit du conjoint.

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• cc · cr

  N° 04-85.038

  15 févr. 2005

  cassation

  Si c'est à tort que la juridiction correctionnelle, saisie d'une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, a débattu de cette demande en audience publique et non en chambre du conseil, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur

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• cc · comm

  N° 17-16.334

  16 janv. 2019

  rejet

  Le dessaisissement ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l'exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l'abandon en pleine propriété d'un bien propre appartenant au débiteur décidé par le juge du divorce à titre de prestation compensatoire, d'une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce

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• cc · civ1

  N° 96-16.222

  13 mai 1998

  cassation

  Justifie légalement sa décision d'attribuer le capital-décès souscrit par une personne au profit de son épouse, malgré la désignation faite par l'assuré juste avant son décès de ses parents comme premiers bénéficiaires, la cour d'appel qui constate d'abord que chaque époux avait contracté une assurance couvrant le risque décès, que ces assurances étaient contractées dans l'intérêt de la famille et que la désignation de chaque conjoint en qualité de bénéficiaire du capital-décès avait pour contrepartie la désignation de l'autre, de sorte qu'aucune donation indirecte n'était réalisée, faute d'intention libérale, et qui relève ensuite la volonté commune des époux quant à la désignation du bénéficiaire, caractérisant ainsi l'acceptation par l'épouse de sa désignation comme bénéficiaire de l'assurance, rendue irrévocable de ce fait.

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• cc · cr

  N° 85-91.705

  19 févr. 1987

  rejet

  Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, dans une poursuite contre un préfet de police du chef d'infraction à l'article L. 97 du Code électoral, retient l'application de l'article L. 115 dudit code en constatant que le prévenu savait que les déclarations qu'il faisait, entre les deux tours d'élections, seraient reprises par la presse et qu'ainsi il combattait des candidatures à ces élections.

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• cc · cr

  N° 02-87.585

  28 janv. 2004

  cassation

  L'auteur d'un délit est tenu de réparer intégralement le préjudice en découlant. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour refuser de faire droit à la demande de réparation des préjudices causés par des abus de biens sociaux, formée par un actionnaire d'une société anonyme exerçant l'action sociale, retient que, postérieurement aux faits dont les prévenus ont été déclarés coupables, la société a été restructurée sur le plan financier, notamment par l'apport de fonds propres de la part de son ancien actionnaire et qu'ainsi les conséquences préjudiciables des agissements délictueux ont été réparées (1).

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · civ2

  N° 19-17.062

  5 nov. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes d'un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Selon l'article L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances, les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée en son premier alinéa doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, et l'assureur n'est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. Dès lors, l'assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du premier texte, à l'exclusion du droit commun. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui déclare l'assureur ayant indemnisé les victimes d'un accident de la circulation recevable à exercer son recours subrogatoire à l'encontre d'un tiers jugé responsable sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, alors qu'il constate qu'un véhicule, dont le propriétaire n'avait pas été dépossédé contre sa volonté, était impliqué dans cet accident

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• cc · civ1

  N° 15-27.201

  8 déc. 2016

  rejet

  Aux termes de l'article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Ne méconnaît pas le droit au mariage, garanti par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui annule un mariage sur le fondement de ces dispositions, dès lors que, ce mariage ayant été célébré sans opposition et les intéressés ayant vécu maritalement jusqu'au décès de l'époux, leur droit de se marier n'a pas été atteint dans sa substance. Ne méconnaît pas davantage l'article 8 de ladite Convention la même cour d'appel, qui déduit des circonstances particulières de l'affaire que l'annulation du mariage ne constitue pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'épouse, au regard du but légitime poursuivi, lequel réside dans la sauvegarde de l'intégrité de la famille et la protection des enfants quant aux conséquences résultant d'une modification de la structure familiale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE