BERNARD D'HONT IMPRESSIONS

Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les injures incriminées n'étaient pas absorbées par des propos contenant l'imputation de faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, et qu'elles ne constituaient pas une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation

Les notes prises par l'expert lors de l'exécution de sa mission étant assimilables au rapport et à ses annexes, aucune atteinte aux droits de la défense ne saurait résulter de ce qu'un expert se réfère à la substance desdites notes, l'accusé étant à même de lui faire poser toutes questions les concernant. Dès lors, l'incident élevé par un avocat à leur sujet est dépourvu de caractère contentieux, dès lors que les faits dont il a été demandé acte ne peuvent avoir pour effet de vicier la procédure

Ne constitue pas un écrit entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal une télécopie adressée à un quotidien en vue de faire paraître un avis..

La vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre ne caractérise pas l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 432-7, 2°, du Code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare coupable de discrimination économique par personne dépositaire de l'autorité publique, le maire d'une commune qui a fait pression sur le vendeur d'un terrain pour qu'il renonce à vendre ce bien à un acquéreur en raison de l'appartenance de celui-ci à la communauté des gens du voyage.

Les parties civiles sont irrecevables à se plaindre de ce que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ait ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, dès lors que le tribunal saisi de la poursuite a le pouvoir de modifier les dispositions de l'arrêt, le dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale lui ouvrant la faculté de r