BERNARD BRUN

• cc · ordo

  N° 95-41.142

  29 déc. 1995

  other

  Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers contre un jugement déclaré opposable à une AGS-ASSEDIC, qui a fixé la créance d'un salarié à l'encontre de cette société alors que ce jugement ayant force de chose jugée, le défendeur au pourvoi justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, qu'il appartient au représentant des créanciers de demander à l'AGS-ASSEDIC le règlement de cette somme et qu'en l'absence de ces diligences destinées à remplir le salarié de ses droits, le jugement ne peut être considéré comme exécuté.

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• cc · cr

  N° 09-87.159

  1 juin 2010

  rejet

  A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l'application d'une cause d'irresponsabilité pénale, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits poursuivis sont constitutifs d'une infraction pénale qui engage la responsabilité de son auteur et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation des parties civiles

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• cc · civ3

  N° 19-22.943

  11 févr. 2021

  cassation

  Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics

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• cc · civ3

  N° 17-14.799

  18 oct. 2018

  cassation

  L'acquéreur d'un immeuble n'a plus qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage après la résolution de la vente

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• cc · civ3

  N° 17-17.779

  7 juin 2018

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et qu'il y a défaut de prix, alors que la cour d'appel avait constaté que le prix de vente avait été déterminé dans l'acte et que l'existence de ce prix n'était pas affectée par une éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette du vendeur à l'égard de l'acquéreur

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• cc · civ1

  N° 15-13.755

  30 juin 2016

  rejet

  L'occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des parties, constitue une fraude rendant possible la rétractation de la sentence arbitrale dès lors que cette décision a été surprise par le concert frauduleux entre l'arbitre et cette partie ou les conseils de celle-ci

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• cc · cr

  N° 92-82.467

  17 mai 1994

  cassation

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• cc · civ1

  N° 86-13.802

  11 juil. 1988

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-11.848

  10 mars 1998

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-28.054

  13 mars 2019

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE