Culture de fruits tropicaux et subtropicaux
Adresse du siège
971 — Guadeloupe
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
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Adresse : LD SAINTE CLAIRE 97128 GOYAVE
Création : 01/09/1990
Activité distincte : Culture de fruits tropicaux et subtropicaux (01.22Z)
BERNADETTE ZANDRONIS
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « culture de fruits tropicaux et subtropicaux », basée à GOYAVE, créée il y a 36 ans.
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Méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du Code de la consommation, la cour d'appel qui, pour débouter une partie civile de ses demandes de remboursement présentées contre le vendeur à domicile condamné pour avoir obtenu une contrepartie avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours, infraction prévue par les articles L. 121-26 et L. 121-28 du même Code, retient que le chèque d'acompte n'a pas été encaissé avant l'expiration de ce délai durant lequel la partie civile ne s'est
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