BERNA - PLICHON - MAZON - FIGIEL

• cc · cr

  N° 16-82.615

  29 mars 2017

  rejet

  A l'occasion de poursuites du chef d'homicide volontaire, le président de la cour d'assises, statuant en première instance comme en appel, a le pouvoir de soumettre à la cour et au jury la circonstance aggravante de préméditation résultant des débats, quand bien même cette circonstance n'aurait pas été examinée lors de la procédure d'instruction

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• cc · other

  N° 40-07.

  10 mai 2016

  other

  Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune demande d'indemnisation d'un préjudice corporel n'étant par ailleurs présentée

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• cc · other

  N° 14-00.7

  10 mai 2016

  other

  Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune demande d'indemnisation d'un préjudice corporel n'étant par ailleurs présentée

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• cc · other

  N° 14-00.7

  13 janv. 2015

  other

  Par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées. Il en résulte qu'une personne confondue avec un accusé dont la condamnation prononcée par contumace n'était pas définitive, puis mise hors de cause par une décision juridictionnelle désormais irrévocable, a vocation à être indemnisée du préjudice issu de la détention provisoire qu'elle a subie

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• cc · cr

  N° 97-84.553

  3 mars 1998

  rejet

  Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou leurs avocats ont la parole en dernier, aucun ordre n'étant prescrit pour leur audition(1).

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• cc · comm

  N° 60-10.580

  24 mai 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCES GARANTISSANT " UNIQUEMENT LES DIFFERENCES DE POIDS " DE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR MER ET STIPULANT " QUE LA DETERMINATION DES PERTES SERA FAITE EN PRENANT POUR BASE LE PESAGE AU DEPART, SOUS LA DIRECTION D'UN PESEUR JURE, LE POIDS ACCEPTE PAR LA DOUANE A L'ARRIVEE ETANT PRIS POUR BASE DE REGLEMENT ", C'EST EN PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LADITE CLAUSE QUANT AU MODE DE PESAGE, NON DETERMINE PAR ELLE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JAUGEAGE DU NAVIRE " ABOUTIT EN DEFINITIVE A UN CALCUL DE POIDS ET PEUT ETRE DEFINI COMME UNE METHODE INDIRECTE DE PESAGE ", QUE " L'ASSURANCE DITE " DIFFERENCE DE POIDS " N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE " QUE " L'ON NE SAURAIT IMPOSER AUX PARTIES, EN DEHORS DE TOUTE STIPULATION A CE SUJET, UN MODE DE PESAGE DIRECT, NOTAMMENT PAR BASCULES " ET QU'EN CONSEQUENCE, " EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DE LA POLICE SUR LA METHODE A ADOPTER POUR EVALUER, AU DEPART, LE POIDS DE LA CARGAISON, RIEN N'EMPECHAIT (L'ASSURE) D'UTILISER LE PROCEDE DE JAUGEAGE, A LA CONDITION DE CONFIER CETTE OPERATION A UN PESEUR JURE ".

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• cc · civ3

  N° 01-16.473

  19 févr. 2003

  cassation

  Une cour d'appel, qui relève exactement qu'en l'absence de demande présentée par le bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier passe à ses héritiers, en déduit justement que le congé donné au seul conjoint survivant est nul.

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• cc · civ2

  N° 09-11.612

  17 déc. 2009

  rejet

  En application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle qui en est l'accessoire. Ayant relevé qu'une décision avait condamné un dirigeant social à payer à une banque des dommages-intérêts pour mobilisation frauduleuse de créances et constaté que la banque avait ensuite cédé ces créances avec tous les droits accessoires y relatifs, une cour d'appel en a exactement déduit que la cessionnaire était fondée à poursuivre l'exécution forcée de la décision rendue contre ce dirigeant social

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• cc · civ1

  N° 08-17.033

  20 oct. 2010

  cassation

  Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, s'agissant de droits disponibles et est irrecevable, le moyen tiré de l'application du droit étranger, alors que le demandeur à l'action en nullité de la donation d'un bien immobilier avait exclusivement, depuis le début de l'instance, revendiqué l'application de la loi française

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• cc · comm

  N° 12-16.569

  9 juil. 2013

  other

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE