BERLINGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501470

  18 nov. 2025

  Cassation partielle

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions - Acceptation préalable ou concomittante de l'Etat étranger - Exception - Mesure effectuée sans l'assistance technique du pays concerné par simple transit des données sur le réseau d'un de ses opérateurs Ne méconnaît ni les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale ni le principe de souveraineté des Etats l'arrêt qui refuse d'annuler la mesur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400788

  18 juin 2024

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE Lorsque le juge des libertés et de la détention a autorisé la sonorisation de véhicules, le fait, pour le procureur de la République, de l'informer des actes accomplis dès réception des procès-verbaux établis par les enquêteurs suffit à satisfaire aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 706-95-14 du code de procédure pénale qui exigent que ce juge en soit informé sans délai RUBRIQUE A VENIR Le contrôle effectif du juge des libertés et de la détention sur une t

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/009768

  20 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/00976 Contrat de travail - Durée du travail - Cadres - Articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail -Conventiondeforfaitenjours - Validité - Conditions - Protection de la sécurité et de la santé du salarié - Défaut - Effets – nullité de la convention – conséquences - Prised'actede la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelleetsérieuse. La Cour prononce la nullité de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00929

  9 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/04596

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500178

  5 févr. 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale - Conditions - Véhicule conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise - Défaut - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Préposé de l'employeur - Portée Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407549

  17 déc. 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Personne en fuite - Cas JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Ordonnance de renvoi non précédée de l'avis de fin d'information - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Cas - Personne en fuite et recherchée au cours de l'information INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qua

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00863

  13 nov. 2014

  1) L'annulation du procès-verbal de notification de mise en garde à vue n'entraîne que celle des actes dont il est le support, tels que les procès verbaux d'audition, de prolongations et fin de garde à vue, les requêtes aux fins d'examens médicaux. En revanche, les procès verbaux de perquisition et de fouille, qui trouvent leur support dans les commissions rogatoires délivrées, n'exigent pas le placement en garde à vue de la personne soupçonnée, et auraient en toute hypothèse été effectuées, n

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00957

  24 oct. 2014

  Nonobstant la délivrance d'un mandat de dépôt criminel, dès lors que toutes les infractions notifiées lors de la mise en examen sont de nature délictuelle, la circonstance aggravante d'infractions commises en bande organisée qui aurait pu leur conférer une nature criminelle n'ayant pas été retenue par le juge d'instruction, la détention provisoire est soumise aux règles applicables en matière correctionnelle et a pu être régulièrement prolongée pour une durée de quatre mois.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01183

  25 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE