BERKA DRIVE

Une cour d'appel, ayant relevé que la mesure de mise à pied sanctionnant un salarié pour des absences le mercredi lui avait été notifiée alors que l'employeur connaissait déjà l'absence non autorisée de ce salarié à l'occasion d'une période de congé sans solde qui lui avait été refusée, décide exactement que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, et ne pouvait dès lors fonder une mesure de licenciement à raison de ces faits antérieurs à la notification de la mise à pied.

Il résulte des articles L. 124-8 et R. 124-22 du Code du travail qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations sociales dont il est redevable au titre d'une mission, l'utilisateur lui est de plein droit substitué pour le paiement desdites cotisations, peu important l'origine, la cause ou l'étendue du défaut de cautionnement.

L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification

Est irrecevable le grief qui invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée.

Ayant constaté que l'employeur avait décidé de mettre tous ses chevaux de courses chez un entraîneur professionnel, que l'activité de "driver" confiée à un salarié lors de son embauchage avait ainsi disparu, que l'employeur avait offert à ce salarié un poste de chauffeur dans son entreprise qu'il avait refusé, la Cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, qui a omis de rechercher si cette suppression d'emploi avait été motivée par un motif éc