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Dénature les termes clairs et précis d'une convention la Cour d'appel qui décide qu'une clause instituait soit une condition résolutoire d'une vente soit une opération de compensation conventionnelle alors qu'elle prévoyait le rachat de marchandises à un prix qui n'était pas nécessairement celui de leur vente et qu'elle n'avait nullement pour but l'extinction de dettes à naître entre les parties.

Aux termes de l'article 100 du décret du 20 juillet 1972, il est valablement procédé au prononcé d'une décision alors même que certains des juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents. Et lorsqu'entre le délibéré et le prononcé de l'arrêt, le Président de la Chambre a été remplacé dans ses fonctions, perdant ainsi qualité pour signer la minute, et que le nouveau Président, n'ayant pas participé au délibéré, est lui-même sans qualité, il appartient au Conseiller le plus ancien ayant siégé

Il est valablement procédé au prononcé d'un jugement, alors même que certains juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents.

En aucun cas l'avocat du poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire en l'absence d'enchères. Encourt donc la cassation le jugement qui, constatant l'absence d'enchères, déclare adjudicataire l'avocat du syndic poursuivant.

Lorsque le cumul des fonctions salariées et d'un mandat social remonte à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pas lieu de rechercher si les conditions d'antériorité du contrat de travail prévues par l'article 93 de cette loi qui n'était pas alors applicable, étaient réunies.