BERCY

• cc · cr

  N° 62-91.086

  27 juin 1963

  cassation

  CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET RELEVE SINGULIEREMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET LA REMISE DE FONDS QUE LES DEBITEURS N'AURAIENT PAS DELIVRES AUTREMENT, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE SI L'USAGE FRAUDULEUX DE BONS D'ENTREE ET DE "LETTRES DE MISE A DISPOSITION" MENSONGERS N'A GENERALEMENT PAS EU D'INFLUENCE SUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DE VENTE, C'EST CEPENDANT LEUR PRESENTATION AUX ACHETEURS QUI A CONVAINCU CES DERNIERS DE LA REGULARITE DE L'OPERATION ET LES A DETERMINES A EFFECTUER LE VERSEMENT DE SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LE PRIX DE MARCHANDISES INEXISTANTES.

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• cc · comm

  N° 17-15.036

  30 janv. 2019

  cassation

  Si, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3 du code de commerce, l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part

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• cc · civ3

  N° 67-14.344

  5 janv. 1970

  rejet

  La question de savoir si les stipulations d'un acte relatives à la hauteur des constructions engagent les seuls contractants, à titre personnel ou affectent les fonds eux-mêmes d'une charge réelle relève d'une interprétation de la volonté des parties à laquelle les juges du fond procèdent souverainement d'après les termes de l'acte et les circonstances de la cause.

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• cc · soc

  N° 81-40.093

  9 mai 1983

  cassation

  La convention collective du notariat du 13 octobre 1975 n'envisage l'attribution d'un avantage spécial en cas de licenciement en ce qui concerne la durée du préavis et l'indemnité de licenciement qu'en cas de changement de titulaire de changement d'un associé, de mise en société ou de suppression de l'office, et non de l'arrivée au sein d'une société civile professionnelle de notaires d'un associé supplémentaire.

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• cc · comm

  N° 71-11.214

  8 nov. 1972

  cassation

  MECONNAISSENT LES LIMITES DU LITIGE LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR DECIDE QUE L'EXPEDITEUR ET LE TRANSPORTEUR ETAIENT CHACUN, TENUS POUR LE TOUT ENVERS LE DESTINATAIRE, A LA REPARATION DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE, CONDAMNENT, D'ABORD LE VOITURIER A REPARER L'ENTIER DOMMAGE, PUIS L'EXPEDITEUR A GARANTIR CE DERNIER EN PROPORTION DE SA PART DE RESPONSABILITE, ALORS QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT SOUTENU, NI QUE TOUS DEUX FUSSENT TENUS "IN SOLIDUM" ENVERS LE DESTINATAIRE, NI QUE SON RECOURS EN GARANTIE PUT ETRE FONDE SUR UNE OBLIGATION COMMUNE AU TOUT.

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• cc · soc

  N° 78-41.428

  31 janv. 1980

  cassation

  Constituent des fautes privatives des indemnités de licenciement et de délai-congé les retards et les difficultés apportés par un principal clerc de notaire dans les affaires qui lui sont confiées ces fautes étant de nature à mettre en cause la réputation et à engager la responsabilité pécuniaire du notaire.

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• cc · soc

  N° 00-60.440

  6 févr. 2002

  cassation

  A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée.

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• cc · soc

  N° 02-30.765

  31 mars 2003

  cassation

  En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification avec la mention " refusée ", il incombe à l'autre partie de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, afin de faire courir les délais de recours.

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• cc · comm

  N° 79-17.031

  16 nov. 1983

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité d'un transporteur, énonce que tous les dommages survenus à la marchandise à cause de la manière dont elle a été chargée incombent au transporteur, tout en constatant que les dégâts subis par la marchandise avaient pour origine le conditionnement défectueux qu'en avait fait l'expéditeur dans un conteneur mis à sa disposition par le transporteur.

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• cc · civ2

  N° 00-20.649

  7 mai 2002

  cassation

  Viole les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, seule applicable à un accident de la circulation, le jugement qui, relevant la faute d'un conducteur, déclare qu'il est entièrement responsable des dommages subis par un autre conducteur en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, et qu'il perd tout droit à indemnisation de son préjudice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE