BENOIT NOETINGER

• cc · civ3

  N° 12-14.579

  24 avr. 2013

  rejet

  Le bailleur peut, même après l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti par l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime pour résilier le bail en présence d'héritiers du défunt locataire n'ayant pas participé à l'exploitation du bien loué, exciper de la situation de ceux-ci au regard de la réglementation des structures pour faire obstacle à la dévolution du bail

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• cc · comm

  N° 93-18.863

  3 janv. 1996

  cassation

  Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil le banquier qui encaisse un chèque émis à l'ordre de " Benoît Guyot - Victor Cervel - Groupement d'entreprise " et en verse le montant sur le compte de l'un des deux bénéficiaires sans s'assurer du consentement de l'autre.

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• cc · comm

  N° 82-11.050

  25 avr. 1983

  cassation

  Retenant qu'une confusion dans l'esprit de la clientèle a été entretenue par une société coupable d'acte de concurrence déloyale, une Cour d'appel qui condamne celle-ci au paiement de dommages-intérêts justifie souverainement tant l'existence que l'importance du préjudice de la société concurrencée par l'évaluation qu'elle en a faite.

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• cc · cr

  N° 98-81.831

  22 juin 1999

  rejet

  Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, de l'infraction d'entrave concertée à la liberté d'expression et de réunion à l'aide de menaces, violences et voies de fait, délit prévu par l'article 431-1 du Code pénal..

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• cc · civ3

  N° 77-10.654

  28 juin 1978

  rejet

  Lorsqu'une personne, se fondant sur sa qualité de locataire d'un bien sur lequel des voies de fait ont été commises, réclame la réparation de son dommage, elle peut faire la preuve par tous moyens de sa qualité de locataire contre l'auteur du dommage, dès lors que ce dernier n'est ni partie au contrat de bail, ni un tiers au sens de l'article 1328 du Code civil.

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• cc · cr

  N° 08-80.679

  10 févr. 2009

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer un médecin poursuivi du chef d'homicide involontaire, retient que la mort de sa patiente est due à une hémorragie secondaire à une plaie chirurgicale de l'aorte à la suite d'une incision cutanée pratiquée par une interne sous son contrôle, et que ledit médecin n'a commis aucune faute caractérisée, le retard de diagnostic, au surplus erroné, pouvant lui être reproché, s'expliquant par la morphologie particulière de la victime et le caractère exceptionnel des complications auxquelles il s'est trouvé confronté, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le prévenu, auquel il incombait de contrôler l'acte pratiqué par l'interne, n'avait pas commis une faute entretenant un lien direct de causalité avec la mort de la patiente

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• cc · cr

  N° 01-80.005

  4 sept. 2001

  rejet

  Le directeur de la publication est fondé à refuser l'insertion d'une réponse lorsqu'elle n'est pas en corrélation, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, avec le texte auquel elle prétend répliquer. (1).

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• cc · civ1

  N° 75-11.802

  14 déc. 1976

  rejet

  La Cour d'appel, qui, pour rejeter l'action en garantie formée par un exploitant agricole contre sa compagnie d'assurance à la suite d'un accident du travail dont a été victime un de ses ouvriers, déclare qu'une clause explicite de la police indiquait comme point de départ de la garantie une date postérieure à l'accident, et qui relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'après son hospitalisation, l'ouvrier accidenté ne serait plus susceptible d'être soumis aux risques d'un accident du travail, répond ainsi aux conclusions de cet employeur, visant l'absence de cause du contrat conclu pour couvrir un risque inexistant et justifie légalement sa décision.

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• cc · cr

  N° 12-87.497

  8 avr. 2014

  rejet

  Pour constituer le délit d'injure publique, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, le propos injurieux doit avoir été "proféré", c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public. Caractérise de telles circonstances l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'injure publique, retient que les propos litigieux, également entendus par l'épouse du destinataire, ont été tenus d'une voix forte dans une cour d'immeuble comportant plusieurs appartements et à laquelle le public a accès

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• cc · cr

  N° 13-88.124

  5 mai 2015

  cassation

  Le préjudice subi par un tiers, victime par ricochet du fait des dommages causés à une victime directe, passagère d'un véhicule, doit, en application de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n'est applicable aux dommages subis par celle-ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE