BENJAMIN THOUMIRE CASTAGNE

• cc · soc

  N° 84-60.980

  29 mai 1985

  rejet

  Saisi d'une contestation portant sur la régularité des élections de délégués du personnel dont une société a pris l'initiative bien qu'elle ait repris l'activité d'une autre entreprise, le tribunal d'instance est compétent pour apprécier si les délégués du personnel de cette dernière entreprise sont devenus les salariés de la société et si leur mandat de délégué subsiste.

  Consulter la décision

• cc · mi

  N° 72-40.054

  21 juin 1974

  cassation

  Statuant sur l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail formée par un employeur contre un représentant protégé du personnel, la Cour d'appel qui, si la recevabilité de l'action avait été contestée en elle-même, aurait dû la rejeter, ne peut, sans contradiction, décider à la fois que l'employeur n'avait pu méconnaitre les dispositions l'obligeant à consulter le comité d'entreprise ou l'inspecteur du travail préalablement à toute rupture et que la procédure de résiliation serait poursuivie si les organismes consultés s'opposaient à celle-ci.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-15.017

  27 févr. 2013

  cassation

  L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme au titre, court à compter de cette date (arrêt n° 1, pourvois n° 12-13.326 et 12-13.329 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 12-15.017)

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 99-84.507

  31 mai 2000

  cassation

  Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans que cette constitution soit subordonnée à celle de la victime(1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 01-13.173

  22 janv. 2003

  cassation

  La recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-82.098

  12 mai 2004

  rejet

  En vertu de l'article 26 de la loi du 8 février 1995, les dispositions de l'article 24 de cette même loi selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties, ne sont pas applicables aux procédures pénales.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 05-11.285

  7 avr. 2006

  cassation

  Selon l'article 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, applicable directement devant les tribunaux français, l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ; il résulte des articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du code civil que la reconnaissance d'un enfant naturel prend effet à la date de sa naissance dès lors qu'il a été identifié, que la filiation est divisible et que le consentement à l'adoption est donné par le parent à l'égard duquel la filiation est établie. Viole les textes susvisés, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande de restitution d'un enfant formée par l'homme qui l'a reconnu avant sa naissance et dont la mère a décidé d'accoucher anonymement, donne effet au consentement à l'adoption du conseil de famille et prononce l'adoption plénière, alors que l'enfant ayant été identifié par son père naturel à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus consentir valablement à l'adoption, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-10.759

  15 juin 1976

  cassation

  La cassation d'un arrêt n'affecte pas la validité de l'arrêt ayant postérieurement rectifié une erreur matérielle du premier, dès lors que la rectification opérée concerne des dispositions non atteintes par la cassation.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-60.043

  17 juil. 1975

  rejet

  Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il incombe au demandeur de procéder à cette dénonciation et de rapporter la preuve de sa régularité. Le pourvoi est irrecevable pour le tout, en raison de l'indivisibilité de son objet, si le demandeur, bien que justifiant l'avoir dénoncé à deux des défendeurs, ne justifie pas l'avoir dénoncé au troisième.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 86-12.501

  12 avr. 1988

  cassation

  Le syndic d'une société en règlement judiciaire qui passe en cette qualité une commande de marchandises au nom de la société, par une lettre rédigée avec l'en-tête de son cabinet et se terminant par les mots " les factures seront réglées par chèque à trente jours " engage sa responsabilité civile personnelle en cas de défaillance du débiteur.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE