BENJAMIN THILLET

LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI RENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, S'IL Y A URGENCE. BIEN QU'UN INCAPABLE MAJEUR AIT, AVANT D'ETRE PLACE SOUS CURATELLE, DECLARE RENONCER A L'ACTION EN NULLITE OU EN RESILIATION DE LA VENTE DE BOIS QU'IL AVAIT EFFECTUEE, LE JUGE DES REFERES QUI CONSTATE L'URGENCE PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ORDONNER SUR LA DEMANDE DU CURATEUR UNE EXPERTISE POUR FAIRE EVALUER CES

Selon l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents pour délivrer les actes dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence, même si la juridiction est située dans un autre ressort

L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme au titre, court à compter de cette date (arrêt n° 1, pourvois n° 12-13.326 et 12-13.329 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 12-15.017)

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans que cette constitution soit subordonnée à celle de la victime(1).

La recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation.