BENJAMIN SLAMA

• cc · civ1

  N° 79-11.370

  6 mai 1980

  rejet

  Un notaire est responsable de ses erreurs de droit. Même lorsqu'il n'est pas le négociateur d'une convention, il a le devoir d'éclairer les parties sur leurs droits et obligations de rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de l'acte sont réunies et d'en informer ses clients. Commet une erreur de droit qui engage sa responsabilité le notaire, rédacteur de l'acte de cession à un Tunisien d'un fonds de commerce de débits de boissons, qui a omis de vérifier l'exactitude des renseignements qui avaient été fournis par la chambre de commerce à l'agent immobilier qui avait négocié la vente du fonds, renseignements qui faisaient état de la convention de réciprocité franco-tunisienne du 3 juin 1955, alors que cette convention avait été abrogée par celle du 9 août 1963.

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• cc · civ3

  N° 77-11.169

  30 oct. 1978

  cassation

  Viole l'autorité de la chose jugée la Cour de renvoi qui condamne un ingénieur conseil à garantie envers un entrepreneur alors qu'un précédent arrêt avait mis hors de cause cet ingénieur et que la Cour de cassation en cassant l'arrêt avait maintenu cette mise hors de cause.

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• cc · civ3

  N° 76-15.275

  31 mai 1978

  cassation

  Les juges du fond qui retiennent la responsabilité d'une société sur le fondement de l'obligation de résultat à laquelle elle est tenue en sa qualité de promoteur, envers une Société Civile immobilière dont elle est gérante, n'ont pas à rechercher si elle a commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions de gérante pour la condamner à réparation de malfaçons de la construction réalisée pour le compte de cette société civile immobilière.

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• cc · civ2

  N° 86-15.922

  13 janv. 1988

  cassation

  Lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une n'interrompent pas nécessairement la péremption de l'autre.

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• cc · civ3

  N° 76-20.004

  27 janv. 1977

  cassation

  Le constat de l'état du local, prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 1964 pris en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doit être établi à l'initiative du propriétaire.

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• cc · civ1

  N° 12-15.017

  27 févr. 2013

  cassation

  L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme au titre, court à compter de cette date (arrêt n° 1, pourvois n° 12-13.326 et 12-13.329 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 12-15.017)

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• cc · cr

  N° 99-84.507

  31 mai 2000

  cassation

  Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée, peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans que cette constitution soit subordonnée à celle de la victime(1).

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• cc · civ3

  N° 01-13.173

  22 janv. 2003

  cassation

  La recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation.

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• cc · cr

  N° 03-82.098

  12 mai 2004

  rejet

  En vertu de l'article 26 de la loi du 8 février 1995, les dispositions de l'article 24 de cette même loi selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties, ne sont pas applicables aux procédures pénales.

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• cc · civ1

  N° 05-11.285

  7 avr. 2006

  cassation

  Selon l'article 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, applicable directement devant les tribunaux français, l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ; il résulte des articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du code civil que la reconnaissance d'un enfant naturel prend effet à la date de sa naissance dès lors qu'il a été identifié, que la filiation est divisible et que le consentement à l'adoption est donné par le parent à l'égard duquel la filiation est établie. Viole les textes susvisés, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande de restitution d'un enfant formée par l'homme qui l'a reconnu avant sa naissance et dont la mère a décidé d'accoucher anonymement, donne effet au consentement à l'adoption du conseil de famille et prononce l'adoption plénière, alors que l'enfant ayant été identifié par son père naturel à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus consentir valablement à l'adoption, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE